Wortlaut

Les caisses de chômage suisses (publiques et privées) travaillent actuellement sur l'introduction d'un système de gestion électronique des documents (GED). La direction du projet est assurée par le Secrétariat d'État à l'économie.

Il serait important que l'introduction de cette GED soit coordonnée et pensée en fonction des procédures afin que le système soit adapté à l'ensemble des tâches effectuées par l'assurance-chômage. Dès lors, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La GED actuellement en cours d'élaboration pour les caisses de chômage (GED-SIPAC) est-elle parfaitement similaire au système d'information en matière de placement et de statistique du marché du travail (Plasta) utilisé par les offices régionaux de placement (ORP)?

2. L'interface permettant de faire bénéficier l'assurance-chômage des performances améliorées et des processus optimisés de la nouvelle version du Plasta a-t-il déjà été mis au point ?

3. L'introduction réfléchie et coordonnée de ces GED auprès des autorités compétentes en matière de marché du travail (ORP, LMMT, services de l'autorité cantonale), et à présent également auprès des caisses de chômage, permettra-t-elle de mieux détecter les abus (par ex. grâce à un accès partagé aux différents certificats médicaux et attestations)?

Stellungnahme des Bundesrates

La responsabilité générale de ce projet est assumée par la commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage (ci-après nommé fonds de l'assurance-chômage), la direction technique quant à elle est assurée par l'organe de compensation du fonds de l'assurance-chômage, lui-même rattaché au Secrétariat d'État à l'économie.

En vertu de la loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité et de la loi fédérale sur le service de l'emploi et la location de services, le service public de l'emploi et le service de paiement des indemnités de chômage sont à l'heure actuelle tous deux équipés de leur propre système informatique (respectivement Plasta et SIPAC), lesquels sont interconnectés au moyen d'une interface.

En août 2004, la commission de surveillance du fonds de l'assurance-chômage a donné en sus son agrément pour l'introduction d'un système de gestion électronique des documents (GED) dans les 60 organes publics et privés d'exécution de la loi. En 2009, ce système GED était installé dans les offices régionaux de placement, les services de logistique des mesures relatives au marché du travail et les services de l'autorité cantonale. Les caisses de chômage publiques et privées seront également équipées d'un système GED d'ici fin 2013.

Pour des raisons de sécurité et de flexibilité, la commission de surveillance du fonds de l'assurance-chômage décida qu'à l'instar des deux systèmes informatiques actuels, dédiés l'un au service public de l'emploi et l'autre au paiement des indemnités de chômage, il convenait de mettre en service des systèmes GED certes centralisés mais techniquement autonomes et de les connecter par une interface. Par ailleurs, ladite commission donna formellement l'instruction d'empiéter le moins possible sur la liberté de chacun des organes d'exécution de la loi de choisir ses processus fonctionnels et organisationnels tout en veillant à ce que les processus transversaux n'en soient pas compromis pour autant. Telles furent les conditions auxquelles l'approbation de l'introduction des systèmes GED fut donnée.

Dans un premier temps, les activités en amont, consacrées à la création de l'interface raccordant les deux systèmes GED entre eux, ont été mises en veilleuse jusqu'à ce que la plus grande partie des caisses de chômage travaillent avec le système GED. La réalisation de cette interface sera vraisemblablement terminée d'ici la fin de l'année 2014. L'objectif escompté et planifié d'augmenter les performances et d'optimiser les processus sera alors globalement atteint début 2015.

Dans le cadre de l'élaboration de la conception de base de l'interface reliant les deux systèmes GED, il sera tenu compte du fait que la plupart des documents servent de pièces justificatives pour les données enregistrées dans les systèmes informatiques de l'assurance-chômage dédiés au service de l'emploi et au paiement des indemnités de chômage. Aujourd'hui - et dans le respect des dispositions légales pertinentes en la matière - l'échange des données entre les deux systèmes est d'ores et déjà une réalité. Quant à savoir quelles pièces justificatives supplémentaires il sera permis d'échanger entre les deux systèmes GED, la question fait pour l'heure l'objet de vérifications à la lumière de la législation en vigueur. L'interface dédiée aux systèmes GED assurera exclusivement l'échange des informations dont les organes d'exécution de la loi ont besoin pour accomplir leurs tâches. La marge de manoeuvre à disposition est par conséquent extrêmement étroite pour lutter contre les abus par le biais de l'échange d'informations supplémentaires entre les organes d'exécution de la loi.

Réponse du Conseil fédéral.