Wortlaut

La compatibilité entre vie familiale et vie professionnelle reste un obstacle majeur à l'instauration de l'égalité entre femmes et hommes. L'aménagement de places d'accueil pour enfants ne relève, certes, pas principalement de la Confédération, mais cette dernière devrait néanmoins déployer tous les moyens à sa disposition pour soutenir le développement de l'offre.

La création de places d'accueil extrafamilial relève en premier lieu des cantons (et des communes). Dans le cadre du concordat Harmos, les cantons se sont engagés à mettre en place des "horaires blocs" et des structures d'accueil parascolaire adaptées aux besoins locaux. En 2003, la Confédération a lancé un "programme d'impulsion" afin de participer au financement de l'encadrement extrafamilial. Comme le nombre de places d'accueil n'est toujours pas suffisant, la durée de validité du programme a été prolongée jusqu'au 31 janvier 2015.

Plusieurs études relatives à l'encadrement extrafamilial des enfants ont montré que pour chaque franc investi dans ce domaine un montant de 1,5 à 4,5 fois supérieur retourne dans les caisses de l'État, en raison de l'augmentation des recettes fiscales, de la réduction des prestations d'aide sociale, de la baisse des subsides destinés à financer les réductions de primes et de la diminution des mesures particulières et des autres mesures de soutien des familles qui font garder leurs enfants. Ainsi, si l'État investit 1 million de francs dans l'encadrement extrafamilial, il en résulte un retour sur investissement d'au moins 1,5 million de francs et un gain d'au moins un demi million pour la caisse de l'État.

Plusieurs cantons ont adopté des programmes d'allègement budgétaire. Les mesures d'économie à court terme entraînent une privatisation des prestations d'encadrement, car il n'est pas tenu compte du rendement à long terme. La Confédération en ressentira elle aussi les conséquences. Or un investissement dans l'encadrement extrafamilial des enfants pourrait précisément améliorer la situation financière des cantons, dans la mesure où il y a un important retour sur investissement pour chaque franc investi dans ce domaine. La Confédération pourrait prendre bien d'autres mesures que celles prévues par le "programme d'impulsion" précité.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Sait-il qu'il y a un important retour sur investissement dans ce domaine ? Connaît-il les études sur la question et s'en inspire-t-il ?

2. Serait-il prêt à investir davantage dans l'encadrement extrafamilial des enfants et à élaborer un projet ad hoc ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral a connaissance des études sur l'utilité économique de l'accueil extrafamilial. Il a souligné à maintes reprises combien il était essentiel que la politique familiale soutienne les moyens de concilier vie familiale et activité professionnelle, notamment pour des raisons économiques. Le programme d'impulsion de la Confédération visant à encourager l'accueil extrafamilial des enfants est un instrument qui y contribue durablement. Il faut relever à cet égard que la politique de l'enfance et de la jeunesse est d'abord du ressort des cantons et des communes. Cette répartition des compétences a été confirmée par la votation populaire du 3 mars 2013.

2. Le Parlement a choisi de limiter dans le temps le programme d'impulsion susmentionné. Le 1er octobre 2010, il a décidé de le prolonger de quatre ans, en précisant qu'il s'agirait de l'ultime prolongation. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il incombe au Parlement de décider s'il entend revenir sur cette décision et investir des moyens supplémentaires pour encourager l'accueil extrafamilial des enfants.

Réponse du Conseil fédéral.