13.1076 · Question · 2013-09-27
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'importance de la collaboration internationale en matière de questions environnementales et climatiques va croissant. La politique environnementale internationale est aussi une politique d'intérêt. La Suisse, quant à elle, a grand intérêt à la mise en place d'une politique environnementale efficace à l'échelle internationale, car aucun pays ne peut sauvegarder à lui seul les bases naturelles de l'existence. Les besoins financiers ne feront que croître, car d'importantes conventions-cadres telles que celle des Nations Unies sur les changements climatiques et le Protocole de Kyoto prévoient un soutien technique et financier au profit des pays en développement pour la mise en oeuvre de leurs obligations. Diverses conventions environnementales ainsi que des mesures dans le domaine de la prévention des catastrophes et de la gestion des catastrophes environnementales vont dans le même sens.
Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :
1. Créé à Cancun en 2010, le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund) prévoit, à lui seul, un besoin de financement de 100 milliards de dollars par an jusqu'en 2020. Quelle sera la contribution annuelle approximative de la Suisse au fonds climatique durant la prochaine décennie ?
2. Le Fonds pour l'environnement mondial, mécanisme de financement du Protocole de Kyoto, devra lui aussi être alimenté. Quelles contributions annuelles peut-on attendre de la Suisse pour ces prochaines années ?
3. Pour quelles autres conventions environnementales la Suisse devra-t-elle verser des contributions ces prochaines années ?
4. Au total, combien la Suisse devra-t-elle verser par an pour le financement de la politique environnementale et climatique internationale : a. ces cinq prochaines années, et b. ces dix prochaines années ?
5. Le Conseil fédéral est-il prêt à examiner de nouvelles possibilités de financement novatrices afin qu'on puisse à moyen terme satisfaire à ce besoin de financement supplémentaire par des recettes additionnelles provenant notamment d'un impôt sur les transactions financières, d'une taxe sur le CO2 ou de l'échange de quotas d'émission, au lieu d'attiser les luttes pour la répartition des fonds dans le cadre du budget de la Confédération ? La création de sources de financement novatrices supplémentaires présuppose-t-elle dans tous les cas une modification de la Constitution ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les conventions internationales conclues dans le domaine de l'environnement visent à protéger les biens publics mondiaux. Tous les États signataires sont obligés de contribuer à leur préservation en fonction de leur responsabilité et des moyens dont ils disposent. Les conventions internationales prévoient donc l'obligation pour les pays industrialisés de soutenir financièrement les pays en développement dans la mise en oeuvre de ces conventions. En effet, ces derniers doivent pouvoir mettre en oeuvre des mesures qui ne font pas nécessairement partie de leurs priorités nationales, mais qui servent la préservation des biens publics mondiaux. Les pays industrialisés ont une responsabilité particulière dans la lutte contre les changements climatiques. Les pays émergents du Sud (par ex. les pays du BRICS) ont eux aussi une responsabilité internationale croissante. Les pays les plus pauvres, qui sont les plus touchés par les changements climatiques mais qui y ont contribué dans une moindre mesure, doivent quant à eux bénéficier d'un soutien ciblé.
1. Lors de la conférence de l'ONU sur le climat qui s'est tenue à Copenhague en 2009, les pays industrialisés ont promis 100 milliards de dollars par an à partir de 2020 pour lutter contre les conséquences négatives des changements climatiques dans les pays en développement. Cette somme provient de diverses sources, y compris de l'économie privée. Pour les années 2010-2012, 30 milliards de dollars ont été promis aux pays en développement. La Suisse a contribué à ce montant à hauteur de 140 millions de francs suisses, conformément au message concernant l'augmentation des moyens pour le financement de l'aide publique au développement. Le besoin croissant en moyens financiers, l'urgence de ralentir le processus de réchauffement de la planète et la croissance économique de certains pays émergents (en particulier les pays du BRICS) requièrent en outre la consolidation et l'adaptation du système de financement multilatéral aujourd'hui fragmenté dans le domaine du climat. C'est pour cela qu'a été créé le Fonds vert pour le climat (Green Climate Fund, GCF). Des négociations sont actuellement en cours au sujet de divers éléments centraux du GCF, notamment pour déterminer la part des moyens promis qui sera versée via ce fonds. La Suisse est disposée à apporter une contribution financière au Fonds vert pour le climat qui soit adéquate. Le budget multilatéral et le plan financier de la DDC prévoient un montant maximal de 120 millions de francs pour la première phase du Fonds, prévue de 2014 à 2017.
2. Le Fonds pour l'environnement mondial (FEM) est le mécanisme de financement des principales conventions environnementales (climat, biodiversité, produits chimiques et déchets, désertification). La Suisse remplit ses engagements financiers en faveur du FEM et du Fonds pour l'ozone par le biais d'un crédit-cadre approuvé par le Parlement pour une durée de quatre ans. En 2011, celui-ci avait accordé un crédit-cadre (2011-2014) de 148,93 millions de francs (FF 2011 2747). La prochaine reconstitution du FEM fait actuellement l'objet de négociations. La contribution de la Suisse sera déterminée sur la base du montant qu'elle met à la disposition du fonds de la Banque mondiale pour le développement (Association internationale de développement) et du dernier montant convenu par les pays donateurs pour la reconstitution du FEM.
3. Les besoins financiers tendent à augmenter pour l'ensemble des traités multilatéraux. Dans le domaine des produits chimiques, de nouvelles substances ont été prises en compte (par ex. Convention sur le mercure en octobre 2013). S'agissant de la préservation de la biodiversité, de nouveaux engagements ont été pris en 2010 et en 2012, et devront être mis en oeuvre ces prochaines années afin d'enrayer la perte de diversité biologique.
4. Il est encore trop tôt pour quantifier la part que la Suisse devra assumer dans le cadre du financement dans le domaine de l'environnement ainsi que les moyens nécessaires à cette fin. En effet, l'on n'est pas encore parvenu à se mettre d'accord sur de nombreux facteurs décisifs, comme la méthode de calcul, la clé de répartition ainsi que les parts issues de l'économie privée, de sources de financement novateur ou de l'État.
5. L'introduction d'une taxe ou l'élargissement de l'affectation de la taxe sur le CO2 pour financer les contributions de la Suisse dans le cadre du régime climatique international nécessiteraient une base constitutionnelle. Au plan multilatéral, la Suisse avait déjà proposé d'introduire une taxe mondiale sur le CO2 dans le cadre des négociations sur le climat. Cette proposition n'a néanmoins pas obtenu l'assentiment de la majorité.
Réponse du Conseil fédéral.