Wortlaut

Dans certains pays, il n'est pas rare d'invoquer des pseudo-délits fiscaux pour régler des comptes politiques. On peut raisonnablement imaginer que l'échange d'information soit utilisé par certains pouvoirs en place pour nuire à des adversaires politiques. En acceptant l'échange d'informations de façon inconditionnelle et sans permettre aux titulaires de comptes en Suisse de s'opposer à la transmission de leurs données, la Suisse risque de se voir reprocher, rétrospectivement (dans le genre des travaux de la commission Bergier), de s'être rendue complice de régimes contestables et d'avoir permis la violation de droits fondamentaux.

Le Conseil fédéral est-il par exemple disposé à fixer des critères auxquels doivent répondre les pays qui pourraient bénéficier d'un tel échange ou permettre à des titulaires de comptes en Suisse pouvant se trouver dans de telles situations de s'opposer à la transmission de leurs données aux autorités fiscales de leurs pays, ceci sans information de ces dernières ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les clauses d'assistance administrative figurant dans les conventions contre les doubles impositions et dans les accords sur l'échange de renseignements fiscaux qui ont été conclus par la Suisse disposent expressément que les informations échangées doivent être traitées de manière confidentielle et qu'elles peuvent être utilisées uniquement aux fins prévues par les instruments concernés (principe de la spécialité). Les renseignements reçus ne peuvent être utilisés à d'autres fins que lorsque l'État qui fournit les renseignements autorise cette utilisation. Ces conditions correspondent à la norme de l'OCDE s'appliquant à l'assistance administrative. En cas de non-respect de ces dispositions par un État partenaire, la Suisse peut sous certaines conditions du droit international public refuser l'octroi de l'assistance administrative à cet État. La loi sur l'assistance administrative fiscale régit les droits procéduraux des personnes visées par une demande d'assistance administrative émanant de l'étranger.

Le Conseil fédéral est conscient de l'importance d'une utilisation des informations conforme au droit, et ce également sous l'angle d'un futur échange automatique de renseignements fiscaux. La Suisse participe activement, dans le cadre de l'OCDE, à l'élaboration d'une norme internationale sur l'échange automatique de renseignements satisfaisant aux exigences élevées posées quant au respect du principe de la spécialité et des dispositions sur la protection des données. Les exigences relatives à la norme internationale devraient être par la suite aussi reprises dans la législation suisse.

Réponse du Conseil fédéral.