13.1081 · Question · 2013-11-28
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
Dans son projet d'ordonnance sur l'aménagement du territoire, le Conseil fédéral a opéré des choix pour le moins surprenants sur la question de la détention de chevaux en zone agricole. On y trouve un durcissement important des conditions pour les détenteurs de chevaux, agriculteurs ou non-agriculteurs. Les équidés devront en effet être parqués dans des zones constructibles. En outre, les petits agriculteurs et les privés ne pourront pas détenir plus de deux chevaux.
Ces propositions sont pour le moins surprenantes. En effet, les Chambres fédérales ont accepté à une très large majorité, en mars 2012, l'initiative parlementaire 04.472, "Garde de chevaux en zone agricole", qui allait dans la direction opposée en facilitant la détention de chevaux à titre de loisir sur les terrains agricoles.
Le Conseil fédéral est-il conscient du danger qu'une telle ordonnance fait peser sur toute cette filière et entend-il respecter la décision des Chambres fédérales sur ce dossier ?
Stellungnahme des Bundesrates
Les dispositions du projet de révision de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire du 28 juin 2000 (OAT ; RS 700.1) concernant les constructions et installations destinées à la détention de chevaux (art. 34b) et à la détention d'animaux à titre de loisir (art. 42b) se fondent sur la modification du 22 mars 2013 de la loi sur l'aménagement du territoire du 22 juin 1979 (LAT ; RS 700), déclenchée par l'initiative parlementaire 04.472, "Garde de chevaux en zone agricole". Dans ledit projet de révision, des conditions-cadres ont été définies pour les constructions et installations destinées à la détention de chevaux (art. 16abis) ainsi que pour les constructions et installations situées hors de la zone à bâtir et destinées à la détention d'animaux à titre de loisir (art. 24e LAT).
Dans le cadre de la consultation sur le projet de révision de l'OAT, les dispositions relatives aux constructions et installations destinées à la détention et à l'utilisation de chevaux ainsi qu'à la détention d'animaux à titre de loisir ont fait l'objet d'un grand nombre de critiques. Le Conseil fédéral comprend certaines de ces réticences et adaptera l'ordonnance en conséquence. En outre, il faut relever que l'ordonnance révisée ne déploiera aucun effet rétroactif ; les bâtiments ayant été autorisés pour la détention de chevaux en dehors des zones à bâtir pourront toujours être utilisés à cette fin. Ainsi une exploitation agricole qui détient des chevaux mais qui n'atteint pas la taille d'une entreprise agricole ne devra ni se séparer de ses chevaux, ni déménager en zone à bâtir.
Réponse du Conseil fédéral.