Wortlaut

Le DETEC élabore actuellement une nouvelle législation pour lutter contre le bruit. Dans un document présentant les nouveautés prévues, l'OFEV annonce un changement de système. Désormais, les propriétaires d'un appartement ou d'une maison recevront chaque année une indemnité allant de 200 à 500 francs. Les frais engendrés seront pris en charge de manière conjointe par les cantons, la Confédération, les communes, les CFF, les aéroports, l'armée et d'autres prestataires du domaine des transports publics.

Ce nouveau système est déjà fortement critiqué dans les cantons et la question est loin d'être réglée. Les Verts sont d'avis qu'un tel système s'apparente à une vulgaire vente d'indulgences. Une telle réforme devrait viser à réduire les émissions de bruit en intervenant auprès de ceux qui les causent. Le système prévu ne tient pas suffisamment compte des auteurs des émissions de bruit : or c'est à eux de prendre en charge les frais qu'ils engendrent.

On pourrait par exemple prévoir que les auteurs d'émissions sonores versent une taxe dont le montant serait fonction de l'ampleur des émissions. Cette taxe pourrait être versée dans un fonds destiné à financer des mesures de construction (murs antibruit, couverture de tronçons autoroutiers, recherche en matière de bruit, etc.). L'instauration d'une telle taxe permettrait d'alléger les finances cantonales et communales et d'éviter que ceux qui n'émettent que peu de bruit aient à passer injustement à la caisse.

Le Conseil fédéral est chargé de répondre aux questions suivantes :

1. Quels autres scénarios et solutions le DETEC a-t-il examinés dans le cadre de ce projet ?

2. Le Conseil fédéral a-t-il examiné des solutions visant à faire payer les auteurs des émissions de bruit, par exemple au moyen d'une taxe (qui serait versée dans un fonds)?

3. Le Conseil fédéral a-t-il un "plan B" pour le cas où le système qu'il propose serait rejeté ?

Stellungnahme des Bundesrates

La situation juridique actuelle concernant les indemnités d'expropriation en cas de nuisances sonores excessives est vivement critiquée et a donné lieu à différentes interventions politiques. Ainsi, l'initiative parlementaire 02.418 Hegetschweiler a demandé une amélioration procédurale pour les propriétaires d'immeubles à proximité d'aéroports lors d'indemnisations. Par ailleurs, la CEATE-E a déposé la motion 08.3240, "Nuisances sonores dues au trafic aérien. Indemnisations fondées sur les droits de voisinage".

Le DETEC a fait appel au groupe de travail interdépartemental (IDA-ENA) afin d'examiner la situation juridique actuelle de manière approfondie. Son analyse a montré que seule une refonte complète des rapports entre droit sur le bruit et droit de voisinage pouvait combler les lacunes majeures du système actuel. Le Conseil fédéral a approuvé le 16 mai 2012 une réforme de l'indemnisation en cas de nuisances sonores et a chargé le DETEC d'élaborer un projet législatif pour l'introduction d'une norme de compensation de bruit, qui intégrerait les exploitants d'infrastructures et en particulier les cantons.

La norme vise à compenser les pertes de valeur des logements liées aux nuisances sonores excessives, en tenant compte du fait que d'autres personnes en plus des propriétaires, notamment les locataires peuvent être exposées à des immissions de bruit. Conformément au droit en vigueur, les exploitants d'installations doivent prendre toutes les mesures adéquates pour réduire les émissions, même si une norme de compensation du bruit est instaurée. Une compensation n'est due que lorsque sont accordés des allégements, qui autorisent les exploitants d'installations à dépasser la valeur limite d'immission.

À propos des questions :

1. Depuis le dépôt de l'initiative parlementaire Hegetschweiler, plusieurs expertises juridiques et économiques en rapport aux indemnités en cas de nuisances sonores excessives ont été élaborées et quelques variantes pour la réforme de la situation en droit actuelle ont été examinées. Dans ce cadre, la solution d'une taxe a également été envisagée parmi d'autres. S'appuyant sur les expertises et sur la proposition de l'IDA-ENA, le Conseil fédéral a décidé en 2012 de poursuivre la réforme dans le sens de la norme de compensation du bruit.

2. Le modèle de la norme de compensation du bruit peut être conçu selon le principe de causalité ; étant donné que les exploitants d'installations sont débiteurs des indemnités compensatoires selon la norme, et que la perte de valeur des biens immobiliers liée aux nuisances sonores excessives est ainsi compensée, les coûts externes générés par le bruit sont partiellement internalisés. Le choix des instruments de financement doit incomber aux exploitants d'installations.

La solution d'une taxe sur le bruit a été examinée dans le cadre des investigations de l'IDA-ENA. Toutefois, cet examen a montré qu'une taxe sur le bruit ne compenserait pas les pertes de valeur des biens immobiliers liées aux nuisances sonores et n'exclurait pas totalement les demandes de compensation selon le droit actuel. Par conséquent, les exploitants d'installations ne seraient pas à l'abri d'actions en indemnisation. L'objectif de la révision de la procédure d'indemnisation est de garantir la sécurité juridique pour les exploitants d'installations et les propriétaires fonciers ; ce but ne serait pas rempli avec la solution de la taxe.

3. Pour l'instant, les cantons, en tant que principaux exploitants d'installations, sont consultés pour la proposition de norme de compensation du bruit. Une fois les réactions des cantons recueillies, le DETEC soumettra au Conseil fédéral une proposition sur la suite à mener.

Réponse du Conseil fédéral.