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13.300 · Initiative déposée par un canton · 2012-12-17

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton du Jura soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

L'Assemblée fédérale est invitée à autoriser les cantons à instaurer une caisse-maladie unique et à leur donner la possibilité d'introduire un financement équitable et social favorisant notamment les familles.

Pour une caisse-maladie unique et sociale | Lexipedia | Lexipedia