Wortlaut

Eu égard aux récentes annonces des entreprises de télécommunication concernant les nouvelles technologies et les nouveaux modèles tarifaires, le Conseil fédéral est invité à présenter, jusqu'à la fin de l'année 2014, un rapport relatif à l'évolution des prix de la téléphonie mobile à l'étranger ("roaming"). Il examinera notamment :

1. les prix du trafic téléphonique mobile avec les États membres de l'UE (UE-UE, Suisse-UE);

2. les prix du trafic téléphonique mobile avec des États qui ne sont pas membres de l'UE (UE-pays tiers, Suisse-pays tiers);

3. l'évolution des technologies (par ex. cartes SIM intégrées);

4. les nouveaux modèles tarifaires (par ex. tarifs forfaitaires);

5. la nécessité de légiférer et les possibilités dont la Confédération dispose à cet égard.

Le rapport présentera les motifs qui s'opposent à l'alignement des tarifs d'itinérance ("roaming") des prestataires suisses sur ceux pratiqués dans l'UE. Le Conseil fédéral peut publier ce rapport conjointement avec la présentation des questions soulevées dans son rapport complémentaire du 26 mars 2012 relatif à l'évaluation du marché des télécommunications.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.