Wortlaut

Dans la perspective du message FRI 2017-2020, le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une révision partielle de la loi fédérale sur la formation professionnelle dans le domaine du financement des cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs. L'objectif de cette révision est d'augmenter la participation financière de la Confédération, qui verse déjà les crédits FRI, ce qui renforcera la formation professionnelle supérieure (degré tertiaire B) et optimisera la libre circulation entre les cantons.

Begründung

Depuis le début de l'année 2013, la Confédération participe plus largement à la couverture des frais inhérents aux examens dans le degré tertiaire B, ce qu'il faut saluer. Toutefois, les coûts inhérents aux cours préparant aux examens fédéraux restent très élevés. Ils constituent la plus grande partie des coûts liés à une formation dans le domaine de la formation professionnelle supérieure. D'après l'étude publiée en 2011 par la société econcept AG, un étudiant doit débourser en moyenne environ 10 000 francs pour préparer un examen professionnel, et environ 14 400 francs pour préparer un examen professionnel supérieur, ce qui correspond à des coûts élevés. Or, la plupart des travailleurs se trouvent à ce moment-là dans la phase initiale de leur parcours professionnel. Ils ont une famille et doivent souvent réduire leur temps de travail à cause de leur formation. À cela s'ajoute le fait que, dans une période économique incertaine, les employeurs sont de moins en moins enclins à investir dans la formation continue de leurs collaborateurs. Ce constat s'applique avant tout aux PME.

Les frais élevés engendrés par les cours préparant aux examens professionnels fédéraux et aux examens professionnels fédéraux supérieurs pourraient expliquer en grande partie les difficultés de recrutement dans le degré tertiaire B. La statistique de l'emploi (Statem 2012) montre que les personnes particulièrement demandées sont précisément celles qui ont terminé une formation professionnelle supérieure dans le secteur secondaire, mais aussi dans le secteur des services.

La Confédération a un rôle de pilotage dans le domaine de la formation professionnelle. Elle doit donc prendre des mesures qui facilitent l'accès à la formation professionnelle supérieure, en priorité là où les étudiants sont fortement sollicités sur le plan financier. Elle s'emploierait ainsi à ce que les filières de formation générale et les voies de formation professionnelle trouvent une reconnaissance sociale équivalente, conformément à la Constitution fédérale.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion sur la nécessité de renforcer et d'optimiser la formation professionnelle supérieure et sa reconnaissance au niveau national et international. La Confédération a déjà engagé plusieurs mesures en vue d'atteindre cet objectif. L'augmentation des subventions fédérales en faveur de l'organisation des examens fédéraux (examens professionnels et professionnels supérieurs) mentionnée par l'auteur de la motion tout comme le soutien aux organes responsables dans le cadre du développement de nouveaux examens fédéraux, le développement des examens existants ou des filières des écoles supérieures s'inscrivent dans ce contexte. Par ailleurs, le dossier 11.023 relatif à un élargissement des possibilités de déductions fiscales des coûts de la formation et de la formation continue à des fins professionnelles est en délibération au Parlement. Le Conseil fédéral va en outre se prononcer prochainement sur les bases légales concernant l'introduction d'un cadre national de certification (CNC-CH-FP) harmonisé avec le cadre européen des certifications pour les diplômes de la formation professionnelle. Cet instrument améliorera la comparabilité à l'échelle internationale des diplômes de la formation professionnelle supérieure en particulier.

En ce qui concerne le financement des cours préparatoires aux examens fédéraux, des clarifications et des discussions sont en cours depuis un certain temps avec les autres partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail). Divers modèles visant un subventionnement harmonisé des cours à l'échelle nationale sont examinés dans ce cadre. La solution visée doit permettre de décharger les candidats aux examens dans le même esprit que l'augmentation des subventions aux examens décidée au début de l'année 2013. Il conviendra cependant d'éviter un surcroît de réglementation et une scolarisation de la préparation aux examens professionnels fédéraux, préparation qui était jusqu'à présent libre. Les 70 participants à la procédure de consultation relative aux dispositions en faveur de l'augmentation des subventions aux examens (modification de l'art. 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle) avaient, l'année dernière, attaché une importance particulière à cet aspect. Les participations aux coûts déjà conclues avec les pouvoirs publics et des organes privés ainsi que l'avantage personnel de la formation doivent également être pris en compte.

Il serait pour le moment prématuré pour le Conseil fédéral de s'engager en faveur d'une modification de la législation, des clarifications et des discussions étant encore en cours. Le Conseil fédéral ne veut pas non plus porter préjudice au message FRI 2017-2020. La période FRI actuelle vient juste de commencer et la préparation de la période quadriennale suivante n'a pas encore été entamée. Il convient par ailleurs de tenir compte des développements et des besoins dans d'autres domaines FRI et aussi des conditions générales de la politique financière. Pour les raisons précitées, le Conseil fédéral rejette la motion pour l'instant. Si elle devait néanmoins être acceptée, il présenterait une proposition de modification à la commission du second conseil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.