Wortlaut

Bien que l'actuel scandale de la viande de cheval inquiète les consommateurs, la Politique agricole 2014-2017 continue de mettre l'accent sur l'écologisation accrue de l'agriculture au lieu de renforcer la production de denrées alimentaires. Il en résultera une baisse du degré d'autoapprovisionnement de la Suisse et une hausse des importations. Une telle évolution n'est pas écologique du fait de l'augmentation du nombre de transports, complique le contrôle des flux de marchandises et accroît le risque de scandales alimentaires en Suisse.

La Politique agricole 2014-2017, qui vise au moyen de paiements directs à créer davantage d'incitations en faveur d'une extensification et d'une écologisation accrues de l'agriculture, va dans la mauvaise direction et nuira encore plus à la production de denrées alimentares.

Dans ce contexte, nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles conclusions le Conseil fédéral tire-t-il de l'actuel scandale de la viance de cheval pour l'évolution de la Politique agricole 2014-2017 ?

2. Est-il prêt, vu la nouvelle situation, à réaménager la marge de manoeuvre en faveur de la sécurité de l'approvisionnement par voie d'ordonnance ?

3. Est-il disposé à augmenter, dans l'ordonnance, le montant provisoire des contributions à la sécurité de l'approvisionnement (900 francs par hectare) aux dépens des contributions de transition ? Si tel est le cas, dans quelle mesure ?

4. Le Conseil fédéral est-il aussi d'avis que "l'ouverture du marché pour la ligne blanche du lait" augmente fortement le risque de scandales alimentaires dans le domaine du lait frais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La confiance des consommateurs est un bien précieux pour l'agriculture et la filière alimentaire. Elle ne doit pas être galvaudée. Comme l'a montré récemment le scandale de la viande de cheval, le respect des prescriptions d'étiquetage et la garantie de la traçabilité ont à cet égard une importante cruciale. Ces deux éléments font partie intégrante du droit sur les denrées alimentaires et sont réglés dans la loi sur les denrées alimentaires (LDAl). Les alinéas 1 et 2 de l'article 20 contiennent des prescriptions concernant la désignation et l'alinéa 1 de l'article 23a règle la traçabilité. Le scandale de la viande de cheval a en outre conforté le Conseil fédéral dans son opinion selon laquelle la coopération internationale entre les autorités de contrôle revêt une importance primordiale compte tenu de la complexité croissante des flux commerciaux. Dans l'intérêt des consommateurs, le Conseil fédéral s'emploie à développer la collaboration avec les autorités de l'UE correspondantes et la participation aux systèmes de contrôle de l'UE (notamment le RASFF), parallèlement à la mise en oeuvre des instruments internes mentionnés. Enfin, le Conseil fédéral suit attentivement les discussions au sein de l'UE portant sur les éventuels effets régulateurs du scandale actuel.

La Politique agricole 2014-2017 approuvée le 22 mars 2013 n'a pas de lien direct avec le scandale de la viande de cheval. Elle comporte de nouvelles mesures qui renforcent le secteur agroalimentaire et soutiennent son orientation vers une stratégie commune de qualité. Le Conseil fédéral peut ainsi, sur la base de l'article 10 de la loi sur l'agriculture (LAgr), édicter des prescriptions relatives à la qualité ou aux procédés de fabrication. Les articles 14 à 16 et 18 LAgr permettent par ailleurs de compléter les dispositions de la législation sur les denrées alimentaires par de précieuses informations pour la décision d'achat.

2. Le système développé des paiements directs tel que prévu dans la Politique agricole 2014-2017 est plus précisément ciblé sur les prestations d'intérêt public fournies par l'agriculture. Dans ce domaine, la sécurité de l'approvisionnement est un objectif majeur. Le Conseil fédéral a ainsi fixé des objectifs concrets à cet égard dans le message sur la Politique agricole 2014-2017. L'objectif d'ici 2017 est d'augmenter encore la production brute de même que la production nette de calories et de freiner le recul des surfaces agricoles (FF 2012 1857, 1932). Ces objectifs sont harmonisés avec ceux fixés pour les autres prestations d'intérêt public et ont été approuvés par le Parlement dans le cadre des délibérations portant sur le concept global. Il s'agit d'objectifs cohérents qui servent de base à l'élaboration des ordonnances. De l'avis du Conseil fédéral, le scandale de la viande de cheval ne remet pas en cause la contribution de l'agriculture à la sécurité de l'approvisionnement.

3. Le 8 avril 2013, le DEFR a mis en consultation les dispositions d'exécution de la Politique agricole 2014-2017 auprès des cantons et des milieux concernés. La consultation court jusqu'à fin juin. Lors de ses délibérations, le Parlement s'est prononcé explicitement contre une augmentation des contributions à la sécurité de l'approvisionnement que le Conseil fédéral ne considère pas non plus comme nécessaire à l'atteinte des objectifs. Le DEFR propose par conséquent dans l'audition en cours de ne pas budgéter plus de 1,1 milliard de francs par an pour les contributions à la sécurité de l'approvisionnement.

4. Le droit des denrées alimentaires a pour finalité la protection des consommateurs contre la tromperie et les atteintes à leur santé et ne fait pas de distinction entre les denrées alimentaires indigènes et celles qui sont importées. Son application est indépendante des dispositions d'importation. Le 21 mars 2013, le Parlement a transmis la motion 12.3665, "Marché laitier", qui charge le Conseil fédéral d'examiner de manière approfondie l'option d'une ouverture sectorielle réciproque du marché avec l'UE pour l'ensemble des produits laitiers et d'en présenter les effets, les risques ainsi que les avantages et inconvénients dans un rapport à l'intention du Parlement.

Réponse du Conseil fédéral.