Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de loi qui règle de façon restrictive, par le droit fiscal et par le droit des sociétés anonymes, les très hautes rémunérations :

1. Toutes les rémunérations versées aux membres des organes de la société ou à des collaborateurs et à des personnes qui leur sont proches, qui excèdent 3 millions de francs par exercice commercial, ne sont pas considérées comme charges justifiées par l'usage commercial.

2. Les très hautes rémunérations qui excèdent 3 millions de francs sont fixées par une décision de l'assemblée générale.

3. Le versement de très hautes rémunérations est interdit si la société a subi une perte au terme de l'exercice annuel, le capital-actions et les réserves légales ne sont plus couverts ou si aucun dividende n'est proposé aux actionnaires.

Begründung

Le fort soutien apporté par le peuple et les cantons à l'initiative "contre les rémunérations abusives" révèle toute l'indignation de la population à l'égard des excès commis dans ce domaine. Si l'initiative doit être transposée fidèlement dans les faits par l'ordonnance, il faut en outre, au regard de l'évolution du contexte, reprendre le régime qui avait été proposé en ce qui concernes les très hautes rémunérations. Rappelons que les propositions du Conseil fédéral présentées dans son message additionnel au projet 10.443 concernant le contre-projet indirect à l'initiative, avaient été acceptées par le Conseil des États avec les dispositions modifiant le droit des sociétés anonymes et le droit fiscal.

Les dispositions fiscales applicables aux très hautes rémunérations avaient été acceptées par les deux chambres lors du débat sur le contre-projet direct à l'initiative puis finalement rejetées par le Conseil national au vote final.

Au vu de l'évolution du contexte politique illustrée notamment par le très fort soutien apporté à l'initiative Minder, le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de loi visant à limiter les très hautes rémunérations par la voie d'une modification du droit des sociétés anonymes et du droit fiscal.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente motion est en principe équivalente à l'initiative parlementaire de la Commission de l'économie et des redevances (CER-E) 10.460, "Traitement des rémunérations très élevées du point de vue du droit des sociétés et du droit fiscal", du 22 juin 2010, qui exigeait aussi une imposition de la rémunération variable.

Cet objectif était visé dans le contre-projet indirect (10.443, projet 2) et également dans le contre-projet direct à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives" (08.080).

Au cours des trois dernières années, le Parlement a déjà examiné trois projets de loi envisageant de limiter les rémunérations très élevées par des interventions dans le droit fiscal et dans le droit de la société anonyme. Deux de ces projets, à savoir le contre-projet indirect et le contre projet direct à l'initiative populaire "contre les rémunérations abusives", ont toutefois été rejetés par le Parlement. L'initiative parlementaire de la CER-E a subséquemment été retirée.

Le Conseil fédéral examinera quels éléments des projets mentionnés ci-dessus peuvent être repris dans le projet de mise en oeuvre de l'initiative "contre les rémunérations abusives". Il intégrera également dans sa réflexion la revendication principale de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.