Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une base légale selon laquelle les étudiants EPF de l'étranger seraient tenus de payer des taxes semestrielles deux fois plus élevées que les étudiants suisses.

Begründung

Le dernier message relatif à l'encouragement de la formation, de la recherche et de l'innovation prévoit qu'environ 24 milliards de francs soient alloués à la formation pour la période 2013 à 2016. Sur ce budget, 9,5 milliards de francs sont dédiés aux deux EPF. Malgré l'augmentation massive des subventions fédérales, les établissements de niveau universitaire manquent d'argent. Cette situation est surtout due à la forte augmentation du nombre d'étudiants. De 2004 à 2013, les EPF ont connu une hausse d'environ 50 %. Inévitablement les dépenses et les investissements ont suivi la même courbe. Cette augmentation est principalement due à l'afflux d'étudiants étrangers. Certes nous nous réjouissons du succès de nos universités, néanmoins celles-ci sont financées par le contribuable suisse dans le but premier de former des étudiants suisses. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : en 2000, l'EPF de Zurich comptait en tout 10 693 personnes (du bachelor au doctorat), dont 20,3 % d'étrangers. En 2011, ce total passe à 17 181, dont 36,1 % d'étrangers. Mais le plus surprenant en 2011 était que les étrangers représentaient 40,1 % des étudiants de première année.

Les étudiants étrangers sont les bienvenus. Ils devraient toutefois contribuer de façon plus proportionnelle à leurs frais de formation. Une loi devrait ainsi disposer que les étudiants étrangers paient des taxes deux fois plus élevées que les Suisses.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La part d'étudiants étrangers a continuellement augmenté dans les deux EPF au cours des dernières années. De 28 % (doctorants compris) en 2004, cette part est passée à 42,2 % en 2012. A priori, cette évolution est réjouissante. Elle témoigne du pouvoir d'attraction de l'enseignement des EPF et y crée un environnement international dynamique. Devant la pénurie de spécialistes dans les disciplines MINT (mathématiques, informatique, sciences naturelles, technique), il faut aussi rappeler que les diplômés EPF étrangers sont souvent employés en Suisse ou par une entreprise suisse à l'étranger.

Il n'en reste pas moins que les étudiants étrangers génèrent des coûts importants. Du fait que leurs parents ne sont généralement pas contribuables en Suisse, il paraît légitime de percevoir des étudiants étrangers une plus forte participation aux coûts de leurs études.

Sur le principe, le Conseil fédéral est donc d'accord avec l'orientation générale de la motion. Il la rejette néanmoins, notamment pour les considérations suivantes. D'abord, le Conseil fédéral estime qu'il convient de distinguer entre étudiants scolarisés en Suisse (ayant obtenu leur certificat de fin d'études secondaires en Suisse) et étudiants scolarisés à l'étranger (ayant obtenu leur certificat de fin d'études secondaires à l'étranger). Ensuite, il reste à voir si la relation proposée dans la motion entre les différentes taxes d'études est adéquate. Enfin, il semble problématique de fixer cette relation dans la loi. On se priverait ainsi de la souplesse nécessaire pour répondre aux évolutions futures et on restreindrait excessivement la marge de manoeuvre du conseil des EPF. Il semble donc plus opportun de créer une base légale permettant de différencier les taxes d'études entre les étudiants scolarisés en Suisse et ceux scolarisés à l'étranger, et de laisser au conseil des EPF la compétence d'en fixer les montants.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.