Wortlaut

Depuis le 1er janvier de cette année, l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture oblige, lorsque l'Office fédéral de la culture ainsi que Pro Helvetia octroient des subventions aux acteurs culturels, d'allouer 12 % de cette somme à leur caisse de pension. D'autres cantons et villes suisses sont dotés de dispositions similaires ou le seront prochainement.

En matière de prévoyance vieillesse, les artistes et autres créateurs culturels sont moins bien lotis que les employés au bénéfice d'un salaire régulier. En effet, la durée limitée des engagements et le montant des rémunérations n'obligent la plupart du temps pas les employeurs à cotiser à la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.

Toutefois, le Conseil fédéral a pris conscience de la durée limitée des engagements et, par l'intermédiaire de l'article 1k de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité, a donné la possibilité de cumuler les périodes auprès d'un même employeur pendant une période de plus de trois mois afin que le salarié puisse être soumis à l'assurance obligatoire.

En ce qui concerne la cotisation au premier pilier, l'article 34d du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants oblige les employeurs à cotiser leur part même lorsque le revenu annuel déterminant est inférieur à 2300 francs.

Néanmoins, il s'avère que, dans les faits, très peu d'acteurs culturels cotisent à une caisse de pension et n'ont, une fois arrivés à la retraite, que la rente AVS pour vivre. Il faut cependant souligner que de nombreux employeurs, notamment ceux issus des arts de la scène, ont choisi de s'affilier à une caisse de prévoyance où ils cotisent sur chaque franc de salaire. Il existe cinq caisses de ce type, notamment quatre en Suisse alémanique. Ces caisses sont regroupées au niveau suisse au sein du réseau prévoyance culture.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Le Conseil fédéral envisage-t-il de soumettre à l'assurance obligatoire les acteurs culturels indépendants, possibilité que l'article 3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) lui donne ?

2. Le Conseil fédéral compte-t-il user de son droit de régler l'assujettissement des professions temporaires selon l'art. 2, al. 4, LPP et soumettre dès le premier franc l'acteur culturel salarié au deuxième pilier, quitte à adapter le taux de bonification ?

3. Le Conseil fédéral envisage-t-il d'assujettir aux assurances sociales les montants octroyés aux acteurs culturels à titre de bourse et de prix ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral n'envisage pas d'assujettissement obligatoire des acteurs culturels indépendants selon l'article 3 de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP ; RS 831.40), car il n'y a jamais eu de requête dans ce sens de la part d'aucune organisation professionnelle. Il faudrait également que la majorité des acteurs culturels soient membres de l'organisation professionnelle requérante. De plus, l'assujettissement obligatoire n'est pas nécessaire, car il existe déjà le "Réseau Prévoyance Culture" qui offre des solutions de prévoyance pour les acteurs culturels qui sont mieux adaptées qu'un assujettissement obligatoire qui se limiterait au minimum LPP.

2. Le Conseil fédéral a pour l'instant réglé la question de l'assujettissement des travailleurs temporaires au sens de l'art. 2, al. 4, LPP en édictant l'article 1k de l'ordonnance sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (RS 831.441.1), qui prévoit une totalisation des engagements de courte durée pour faciliter l'accès à l'assurance LPP, ainsi que l'article 2 sur la location de services (cf. également rapport "Analyse de solutions éventuelles en vue d'améliorer l'assujettissement au régime obligatoire LPP des travailleurs atypiques, conformément à l'art. 2 al. 4 première phrase LPP" de 2008 et rapport "La sécurité sociale des acteurs culturels en Suisse" de 2007). De plus, l'Assemblée fédérale a déjà traité de la prévoyance des acteurs culturels pour aboutir à l'article 9 de la loi sur l'encouragement de la culture (LEC ; RS 442.1 ; voir aussi la motion CSEC-N 08.3448, "Sécurité sociale pour les professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée", et la motion CSEC-E 09.3469, "Sécurité sociale pour les professions avec changements de place fréquents ou engagements de durée limitée", rejetées par le Parlement). Or, ni l'Assemblée fédérale, ni le Conseil fédéral n'ont voulu introduire des catégories professionnelles particulières dans la LPP, afin de mettre tous les assurés sur un pied d'égalité, sans privilégier telle ou telle branche. Quant à un assujettissement général dès le premier franc, il serait trop onéreux. Au sujet des mesures à examiner dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, voir ci-dessous.

3. Sur le plan de l'AVS, les contributions à la création culturelle (bourses, etc.) sont soumises à cotisations pour autant qu'elles constituent un revenu d'une activité lucrative du bénéficiaire. Le Conseil fédéral a en effet modifié dans ce sens l'art. 6, al. 2, let. g, du règlement sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS ; RS 831.101) au 1er janvier 2009 : il a restreint l'exemption, qui prévalait jusqu'alors, à des contributions aux frais de formation ou de perfectionnement professionnels. Toutefois, les subventions pour la création d'oeuvres qui se limitent à couvrir les dépenses d'exécution et qui ne comportent pas de contribution aux frais de subsistance de l'acteur culturel ne constituent pas une rémunération pour son activité, mais un dédommagement pour les frais encourus, non soumis à cotisations. En ce qui concerne les prix, ils peuvent, suivant les cas, constituer une véritable rémunération pour l'activité lucrative, soumise à cotisations, ou alors se limiter à la reconnaissance d'une prestation exceptionnelle, non soumise à cotisations.

Il y a également eu une autre amélioration dans le premier pilier : depuis le 1er janvier 2010, tous les salaires dans les professions culturelles énumérées par l'art. 34d, al. 2, RAVS sont soumis dès le premier franc aux cotisations AVS/AI/APG ainsi qu'à l'assurance-chômage (dans celle-ci, les acteurs culturels ont aussi bénéficié de l'amélioration suivante : la période de cotisation est multipliée par deux pour les 60 premiers jours du contrat de durée déterminée, au lieu de 30 précédemment, selon l'art. 12a de l'ordonnance sur l'assurance-chômage ; RS 837.02). Les acteurs culturels indépendants sont aussi assurés au premier pilier.

Sur le plan de la prévoyance professionnelle, le Conseil fédéral encourage les cantons et les communes à reprendre le modèle de l'article 9 LEC.

Comme les différentes mesures susmentionnées ont déjà été prises et qu'il existe le Réseau Prévoyance Culture, le Conseil fédéral n'envisage pas de nouvelle mesure particulière pour les acteurs culturels. Toutefois, dans le cadre de la réforme 2020, des mesures seront examinées pour améliorer l'assurance LPP pour les personnes travaillant à temps partiel, ayant de bas revenus ou plusieurs employeurs, ce qui sera aussi positif pour nombre d'acteurs culturels (cf. motion CSSS-N 12.3974, "Prévoyance des personnes travaillant pour plusieurs employeurs ou ayant de bas revenus").

Réponse du Conseil fédéral.