Wortlaut

J'ai demandé par voie de motion (11.4100) que la Suisse adhère à la convention OCDE/Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, laquelle est également ouverte aux pays en voie de développement. Le Conseil fédéral s'est opposé à ma requête, arguant que ladite convention prévoyait des demandes groupées et que peu de pays en voie de développement y avaient adhéré jusqu'alors. Or des changements sont intervenus entre-temps, qui atténuent la pertinence de ces arguments : d'une part, les demandes groupées sont devenues un standard international, auquel il appartient également à la Suisse de se conformer ; d'autre part, 21 pays en voie développement ont déjà adhéré à la convention ou vont le faire prochainement et leur nombre ne cesse d'augmenter. La Suisse n'a cependant conclu une CDI prévoyant une entraide administrative étendue qu'avec quatre de ces 21 États et aucune avec six d'entre eux ; quant à la CDI passée avec les onze autres, elle est aujourd'hui dépassée.

Face à ces profonds changements, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-il disposé, compte tenu de ce qui précède, à signer enfin la convention précitée ?

2. Dans l'affirmative, quand pense-t-il le faire ?

3. Est-il vrai que lors du sommet du G-20 qui s'est tenu à Moscou, la Suisse a été pressée de signer la convention ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre du développement de la stratégie de la Confédération en matière de marchés financiers, le Conseil fédéral est disposé à examiner la question d'une adhésion à la convention de l'OCDE et du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale. Il a donc entamé les travaux nécessaires.

Réponse du Conseil fédéral.