Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soutenir, dans le respect du principe de la subsidiarité, la lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique en prenant les mesures suivantes :

1. créer une base légale claire pour que les cantons et les communes puissent prélever en Suisse une taxe sur les déchets abandonnés sur la voie publique ;

2. développer en collaboration avec les cantons, l'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses un modèle pour l'introduction d'une taxe sur les déchets abandonnés sur la voie publique et la mettre à la disposition des cantons et des communes en vue de la mise en oeuvre cette taxe.

Begründung

Les coûts engendrés par les déchets abandonnés sur la voie publique sont énormes pour les collectivités publiques : une étude publiée en 2011 par l'Office fédéral de l'environnement a estimé ces coûts à 144 millions de francs par an pour l'ensemble des communes suisses. À cette somme s'ajoutent les coûts assumés directement par les cantons, soit 1 million de francs en 2011 pour le canton d'Argovie.

La lutte contre l'abandon de déchets sur la voie publique doit respecter le fédéralisme : le principe de la subsidiarité doit être respecté. Il est donc juste que la Confédération se tienne en retrait dans ce dossier, d'autant que les communes, les régions et les cantons s'investissent fortement. Le Conseil fédéral devrait toutefois répondre au besoin exprimé par les cantons et les communes de disposer d'une base légale claire qui leur permette de prélever une taxe sur les déchets abandonnés sur la voie publique. L'Union des villes suisses et l'Association des communes suisses ont d'ailleurs fait cette demande au niveau fédéral après avoir constaté qu'il était difficile, voire impossible de prendre des mesures de ce type en raison de lacunes ou d'ambiguïtés dans la législation fédérale.

Le respect du principe de la subsidiarité exige que l'on satisfasse à cette demande expresse en clarifiant les dispositions légales pertinentes et en développant un modèle en collaboration avec les cantons et les communes en vue de la mise en oeuvre de cette taxe.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient du problème posé par l'abandon de déchets sur la voie publique ("littering") et en particulier par les coûts de nettoyage que celui-ci engendre. Ces coûts doivent si possible être assumés par ceux qui produisent les déchets, au sens du principe du pollueur-payeur inscrit dans le droit environnemental. Ainsi, l'article 32a de la loi fédérale du 7 octobre 1983 sur la protection de l'environnement (LPE ; RS 814.01) prescrit que les cantons doivent veiller à ce que les coûts de l'élimination des déchets urbains soient mis, par l'intermédiaire d'émoluments ou d'autres taxes, à la charge de ceux qui sont à l'origine de ces déchets.

Dans son arrêt du 21 février 2012 (ATF 138 II 111), le Tribunal fédéral a traité la question de la prise en charge par ceux qui sont à l'origine des déchets des coûts de nettoyage de la voie publique et des espaces verts ainsi que de l'élimination des détritus déposés dans les poubelles publiques, et ce en application de l'article 32a LPE. Le Tribunal fédéral est clairement en faveur de cette solution ; il l'a montré en établissant que les déchets abandonnés sur la voie publique ou dans les poubelles sont des déchets urbains au sens de l'article 32 LPE et que leur élimination doit donc être financée selon le principe du pollueur-payeur. S'il est possible de prouver que certaines entreprises contribuent d'une manière quelconque au "littering" (par ex. points de vente de produits à l'emporter), ces entreprises sont, selon l'arrêt du Tribunal fédéral, considérées comme à l'origine de ces déchets au sens de l'article 32a LPE. Sur la base de critères objectivement fondés, les coûts susmentionnés peuvent être proportionnellement mis à la charge des entreprises concernées (par ex. par le biais d'une taxe supplémentaire sur les déchets urbains).

Le Tribunal fédéral a ainsi confirmé que l'article 32a LPE existant constituait une base légale suffisante pour une taxe "littering". La demande de base légale claire pour le prélèvement d'une telle taxe par les cantons, telle que formulée dans la présente motion, est donc déjà satisfaite.

L'article 32a LPE précise que les cantons doivent édicter eux-mêmes des réglementations liées au prélèvement de taxes, conformément à leur souveraineté en matière de finances. Ils disposent ainsi d'une marge de manoeuvre. Le Conseil fédéral reconnaît cependant qu'il est nécessaire et urgent de soutenir les cantons dans le développement et la mise en oeuvre d'une telle réglementation de financement dans le domaine du "littering", et ce grâce à une aide à l'exécution. Cela doit se faire dans le cadre de la révision prévue de la directive "Financement de l'élimination des déchets urbains selon le principe de causalité" (directive en matière de financement de l'élimination des déchets). La Confédération entamera cette révision dans les mois prochains, en étroite collaboration avec les cantons, en particulier avec la Conférence des chefs des services et offices de protection de l'environnement et du Cercle Déchets des cantons.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.