Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à comparer la manière dont les industries suisses à forte consommation d'énergie (acier, papier, chimie) sont taxées sur l'énergie et sur le réseau avec les conditions-cadres en la matière des principales places économiques européennes.

1. Quelles sont les taxes sur l'énergie et sur le réseau sur lesquelles les entreprises à forte consommation d'énergie bénéficient d'allègements sur les principales places économiques européennes (D, F, I, NL)?

2. Quels sont les programmes d'allègements fiscaux ou de participation mis en place en Europe (D, F, I, NL) pour réduire les frais d'énergie des industries ?

3. À combien s'élèvent approximativement ces allègements par année ?

4. Quelle est la situation en Suisse à titre de comparaison ?

5. Quels sont les projets de taxes sur l'énergie et sur le réseau dans les pays susmentionnés ?

6. L'accord bilatéral avec l'UE sur l'électricité risque-t-il d'entraîner une taxation plus lourde des industries à forte consommation d'énergie ?

7. Que pense le Conseil fédéral de la distorsion concurrentielle en défaveur des industries à forte consommation d'énergie et comment compte-t-il y remédier ?

Begründung

En Allemagne, en France, en Italie et dans d'autres pays européens, les industries à forte consommation d'énergie bénéficient d'allègements considérables en matière de taxe ou d'impôt sur l'énergie. Des programmes d'allègements fiscaux ou de participation permettent de se procurer de l'énergie à des prix inférieurs à ceux du marché. D'après une étude, rien qu'en Allemagne, les industries ont pu profiter en tout d'un allègement sur la taxe pour les énergies renouvelables de 2,08 milliards d'euros en 2010 et de 2,315 milliards d'euros en 2011. En fonction des modalités d'utilisation du réseau, d'autres exonérations peuvent être accordées. Les différences de politiques énergétiques à l'endroit des industries entraînent une distorsion concurrentielle en défaveur des entreprises suisses. Or, il est prévisible que, en Suisse, ce genre de taxes à visée régulatrice auront plutôt tendance à augmenter et les désavantages concurrentiels à s'accentuer. Dans l'intérêt de la compétitivité de sa place économique, la Suisse doit réfléchir à la manière dont elle compte surmonter ces difficultés.

Stellungnahme des Bundesrates

1. En Allemagne, les entreprises dont la consommation d'énergie est importante sont exonérées de la taxe EEG (correspondant au supplément sur les coûts de transport prélevé en Suisse, qui sert à financer en particulier la rétribution à prix coûtant du courant injecté RPC), jusqu'à concurrence de 0,05 centime d'euro/kilowattheure. En France, ces entreprises se sont regroupées au sein du consortium Exeltium et ont conclu un partenariat avec Électricité de France SA (EDF) sous l'égide de l'autorité européenne en matière de concurrence. Exeltium assume ainsi une part des risques de la production d'électricité liés aux prix et aux volumes et bénéficie en contrepartie de droits d'acquisition garantis à long terme à des conditions favorables. L'Italie a surtout introduit des tarifs d'électricité spéciaux pour certaines entreprises industrielles. Ces mesures ne correspondant pas aux dispositions applicables aux aides étatiques du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE ; avant le 01.12.2009 : traité CE), la Commission a plus d'une fois sommé le pays de payer des amendes et réclamé la restitution d'avantages indûment accordés. Les Pays-Bas, de leur côté, élaborent actuellement un système censé exonérer les entreprises à forte consommation d'énergie de redevances supplémentaires sur le réseau de transport d'électricité, à l'instar de la Suisse et de l'Allemagne.

2.-5. Ci-après sont esquissés les modèles d'exonération et/ou de participation ainsi que les projets de taxation de l'énergie et des réseaux propres à l'Allemagne, à la France et à l'Italie. Une comparaison avec le modèle suisse sera établie dans la mesure du possible. Pour ce qui est des Pays-Bas, le gouvernement attend la mise au point d'un système d'aide élaboré par les soins de D-Cision, TU Delft et ECN. Les chiffres devraient être connus en été 2013, de sorte que la présente réponse ne s'y réfère pas.

Allemagne - Exonération des taxes environnementales et appel à la création d'un fonds

De même qu'en Suisse avec le supplément sur les coûts de transport, les entreprises dont la consommation d'énergie est importante sont en Allemagne partiellement exonérées de la redevance pour la promotion des énergies renouvelables (taxe EEG ; en 2013, cette exonération portera sur quelque 94 TWh, soit environ 20 % de la consommation totale d'électricité du pays). Cet allègement peut être revendiqué lorsque la consommation d'une entreprise atteint au moins 1 GWh par année et que les coûts afférents atteignent au moins 14 % de la valeur ajoutée brute (intensité électrique). En contrepartie, les entreprises allemandes qui en bénéficient doivent justifier d'un système de gestion de l'énergie certifié qui détermine et évalue les potentiels d'économies. La solution suisse est moins stricte : un minimum de consommation n'est pas prescrit et seuls sont exigés des coûts d'électricité à hauteur de 10 % de la valeur ajoutée brute (en cas d'acceptation de l'initiative parlementaire 12.400 par le Parlement, l'exonération pourra s'appliquer à partir d'une intensité électrique de 5 % déjà). Actuellement, ce modèle profite à une trentaine d'entreprises en Suisse qui consomment environ 2,5 TWh (soit 4 % de la consommation totale d'électricité) et qui bénéficient de la restitution partielle du supplément sur les coûts de transport. Aucune contrepartie ne leur est demandée. Au cas où le Parlement accepterait l'initiative parlementaire 12.400, la restitution devrait toucher 300 à 600 entreprises, consommant entre 5 et 7 TWh (environ 10 % de la consommation totale d'électricité du pays). Cependant, l'initiative prévoit une contrepartie sous la forme de conventions à passer avec la Confédération, fixant certains objectifs, et d'un investissement d'au moins 20 % de la somme restituée au profit de l'efficacité énergétique, cela dès le 1er janvier 2014.

En Allemagne, les gros consommateurs d'électricité peuvent en outre, depuis 2012, demander à la Bundesnetzagentur (BNetzA) d'être exonérés des redevances pour le réseau à condition notamment que leur consommation annuelle de courant atteigne au moins 10 000 MWh sur un minimum de 7000 heures d'exploitation (quotient de la consommation annuelle par la puissance maximale requise) pour un seul point de soutirage.

Toutefois, cette exonération introduite en 2012 seulement et financée par le prix de l'électricité, dite Umlage paragraphe 19 (ordonnance sur la rémunération pour le réseau), a été déclarée nulle le 6 mars 2013 par la cour d'appel de Düsseldorf au motif qu'elle n'aurait pas de base légale. La Commission européenne a également engagé une procédure au sujet de l'exonération de la taxe EEG accordée par l'Allemagne aux entreprises dont la consommation d'énergie est importante. Il n'est donc pas du tout certain que ces mesures d'aide subsistent sous leur forme actuelle. Des modifications du régime allemand de taxation de l'énergie et des coûts de transport ont ainsi attendues. Le gouvernement a d'ores et déjà évoqué la possibilité de modifier l'article 19 incriminé.

France - Transition différée vers le marché libre et modèle de coopération

La France fait l'objet depuis le mois de juin 2007 d'enquêtes approfondies de la part de la Commission européenne sur des aides étatiques non autorisées. Jusqu'à la mi-2010, le pays appliquait le système Tartam (tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), qui garantissait des prix fixes pour chaque segment de clientèle, des ménages aux gros consommateurs, sur l'ensemble du territoire. Conçu initialement comme solution transitoire en attendant l'avènement du marché libre, ce système a été reconduit pour n'être abandonné qu'en 2010 sur pression de l'UE. Les bas tarifs étaient financés par les impôts affectant tous les producteurs et consommateurs d'électricité. Désormais, le système NOME (nouvelle organisation des marchés de l'électricité) se limite à fixer les prix applicables aux ménages. Les gros consommateurs devront s'approvisionner sur le marché libre d'ici fin 2015 au plus tard. Par ailleurs, obligation est faite à EDF de vendre des capacités de production à hauteur de 100 TWh à des entreprises concurrentes.

Le modèle de coopération des entreprises à forte consommation d'énergie avec EDF est une spécificité française. Ces entreprises assument certains risques de production de la société nationale et s'assurent en contrepartie des fournitures d'électricité à des conditions favorables sur une longue période. Si le modèle Exeltium a été développé à l'instigation de l'État, les accords sur lesquels il repose relèvent de l'économie privée. La Commission européenne en a suivi l'élaboration et les a déclarés conformes aux dispositions applicables aux aides étatiques dans l'UE.

Créé en 2006 par six entreprises grandes consommatrices d'électricité appartenant aux branches de la chimie, de l'acier et de l'aluminium (Air Liquide, ArcelorMittal, Arkema, Rio-Tinto-Alcan, Rhodia et Solvay), le consortium regroupe aujourd'hui une trentaine de sociétés. Il investit dans les unités de production nucléaires d'EDF et supporte ainsi une part des risques inhérents à la construction, à l'exploitation et à la commercialisation de ces installations. En contrepartie, les entreprises se voient fournir l'électricité à des conditions favorables. La première phase d'activité d'Exeltium repose sur un crédit de 1,8 milliard d'euros accordé au consortium par un groupement de banques (Société Générale, BNP Paribas, Crédit Agricole et Natixis). Les membres du consortium ont droit en conséquence à 148 TWh d'électricité sur 24 ans. Cela représente environ 6,2 TWh par année, soit 1,2 % de la consommation du pays aujourd'hui. Selon des sources non officielles, le prix de l'électricité fournie est fixé à 42 euros/MWh, soit environ 5 euros/MWh de plus que le tarif réglementé demandé aux entreprises à forte consommation d'énergie, qui deviendra toutefois caduc dans quelques années. Les livraisons ont commencé le 1er mai 2010 et devraient donc se poursuivre jusqu'au 30 avril 2034.

Italie - Des amendes et des restitutions ordonnées par la Commission européenne

En novembre 2007, la Commission européenne, s'appuyant sur les dispositions applicables aux aides étatiques du traité CE (depuis le 1er décembre 2009 : TFUE), a statué que les aides au fonctionnement d'environ 80 millions d'euros accordées par l'Italie sous forme d'un tarif spécial pour l'électricité n'étaient pas compatibles avec le marché intérieur européen et qu'il convenait d'en réclamer la restitution par les bénéficiaires. Le tarif spécial s'applique aux sites de production de ThyssenKrupp (acier), Cementir (ciment) et Terni Nuova Industrie Chimiche (chimie) en Ombrie. Introduit en 1962, il représentait à l'origine un dédommagement pour l'expropriation d'une centrale hydraulique. À l'issue d'une enquête approfondie menée depuis juillet 2006, la Commission a conclu que le maintien de ce tarif spécial jusqu'en 2010 ne pouvait plus passer pour une forme de dédommagement ; il constituait une aide au fonctionnement et n'avait d'autre effet que d'améliorer la compétitivité de ses bénéficiaires. Ces aides induisent une distorsion de la concurrence et des échanges commerciaux entre États membres, et sont donc interdites par le TFUE.

À l'issue d'une enquête approfondie menée depuis juillet 2006, la Commission européenne a constaté en novembre 2009 que l'aide au fonctionnement accordée par l'Italie au producteur d'aluminium Alcoa depuis 2006 n'était pas compatible avec les dispositions applicables aux aides étatiques du traité CE (depuis le 1er décembre 2009 : TFUE). Les tarifs spéciaux pour l'électricité que l'Italie a concédés à l'entreprise de 2006 à 2010 pour ses fonderies d'aluminium de Sardaigne et de Vénétie ont uniquement contribué à réduire les coûts de production de l'entreprise, sans autre justification. Ils lui ont conféré un avantage injustifié par rapport à ses concurrents, qui ne bénéficient pas de ces conditions. La Commission a donc invité l'Italie à mettre fin à ces subventions illégales et à réclamer à Alcoa la restitution d'une partie de l'aide accordée.

La Commission européenne a également examiné les aides accordées aux métallurgistes Portovesme, ILA et Eurallumina sous forme de tarifs de l'électricité subventionnés. En février 2011, elle les a déclarés incompatibles avec les dispositions applicables aux aides étatiques de l'UE. L'Italie doit désormais réclamer aux bénéficiaires la restitution de quelque 18 millions d'euros. Les recherches approfondies menées par la Commission ont démontré que ces aides contribuaient uniquement à réduire les coûts de production de ces entreprises métallurgiques et donc à améliorer leur compétitivité, sans répondre à aucun objectif d'intérêt général. La Commission a en outre interdit des tarifs similaires qu'il était prévu d'accorder aux mêmes entreprises et au producteur de chlore Syndial dès 2005.

6./7. L'accord sur l'électricité doit en réglementer le commerce transfrontalier tout en autorisant l'accès au marché de part et d'autre. Étant donné les négociations qui se poursuivent et l'ampleur des conséquences pour l'économie énergétique, il est impossible de dire aujourd'hui s'il s'ensuivra une hausse des coûts pour les entreprises dont la consommation d'énergie est importante. Il est cependant vraisemblable que la conclusion d'un accord sur l'électricité impliquera une harmonisation des dispositions régissant le marché suisse de l'électricité avec celles de l'UE ("level playing field").

Le Conseil fédéral tient à ce que la compétitivité sur le marché international des secteurs dont la consommation d'énergie est importante soit maintenue. Cela ne passe toutefois pas seulement par la restitution, par exemple, des suppléments sur les coûts de transport, mais aussi par l'amélioration des conditions-cadres en matière de politique économique. Les entreprises elles-mêmes devront aussi, à terme, améliorer leur compétitivité en investissant dans des mesures d'efficacité énergétique.

Le Conseil fédéral rappelle aussi le caractère transfrontalier du commerce de l'énergie. Sur un marché suisse de plus en plus libéralisé, les prix dépendent largement des développements internationaux. Élément important pour les entreprises suisses grandes consommatrices d'énergie, la loi sur l'approvisionnement en électricité (RS 734.7) leur permet de choisir librement leur fournisseur d'électricité. Il faut observer que ces entreprises sont en mesure, du fait des quantités d'énergie requises, de négocier avec leurs fournisseurs des tarifs individualisés et généralement plus favorables. Cela inclut les fournisseurs étrangers et signifie qu'en principe, les conditions que ces entreprises suisses obtiennent sont d'ores et déjà les mêmes que pour leurs concurrentes européennes. Il en va de même dans le domaine des émissions de gaz à effet de serre. En Suisse, les entreprises dont la consommation d'énergie est importante sont intégrées dans le système d'échange de quotas d'émission. Le système suisse a été conçu pour être le plus compatible possible avec le système européen. L'objectif visé est de rattacher le système suisse au système européen.

Réponse du Conseil fédéral.