Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelle est la position du Conseil fédéral sur l'enseignement de l'éducation civique au sein de la formation post-obligatoire (enseignement secondaire II)?

2. Le Conseil fédéral estime-t-il suffisant de laisser les cantons intégrer ou non cette discipline dans le cursus de formation de l'enseignement secondaire II (formation professionnelle et gymnasiale)?

3. Le Conseil fédéral ne pense-t-il pas que ce genre de décision tend à favoriser l'abstentionnisme auprès des futurs jeunes citoyens de notre pays ? Le cas échéant, le Conseil fédéral compte-t-il y remédier ?

4. Une modification de l'ordonnance de l'OFFT sur la formation initiale d'employé de commerce avec CFC (ORFO 2012) et celle de la maturité ne sont-elles pas une nécessité pour assurer sur le plan suisse une formation civique minimale de toute notre jeunesse ?

Begründung

La nouvelle ORFO 2012 voit la disparition progressive de l'enseignement de l'éducation civique. En effet, le Plan de formation du 26 septembre 2011 fait passer le nombre d'heures dispensées pour cette branche sur trois ans de 40 à 8 heures dans la formation en apprentissage, respectivement de 80 à 8 heures dans la formation en école. À la nuance près que l'article 27/4 de ladite ordonnance donne la possibilité aux cantons de prévoir des heures supplémentaires de culture générale mais seulement pour les formations en école.

Cette décision nous apparaît comme un mauvais signal pour la formation civique de nos jeunes, formation qui a un but fortement intégrateur, pour toute notre jeunesse, et tout particulièrement aussi pour les jeunes issus de l'immigration dont les parents n'ont pas pu transmettre les fondements même de nos institutions suisses telles que la démocratie directe et le fédéralisme.

En outre, il faut relever l'importante plus-value pédagogique de ces cours puisque ces derniers appellent notamment à la réflexion et à l'apprentissage d'un discours argumentatif structuré en donnant par exemple aux élèves la possibilité d'étudier les objets soumis en votation.

Enseigner l'éducation civique est un des instruments visant à lutter contre l'abstentionnisme dans notre pays, il est dès lors regrettable que la Confédération néglige cette branche alors qu'elle a affirmé la nécessité d'un tel enseignement lors d'interventions parlementaires similaires (cf. interpellation Wyss Ursula 00.3401).

Stellungnahme des Bundesrates

L'éducation civique et la formation concernant les institutions politiques revêtent une importance considérable pour le fonctionnement de la démocratie directe. Sur ce point, le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de l'interpellation. Il a rappelé à maintes reprises ces dernières années son attachement à cette branche enseignée à tous les échelons de formation et déterminante pour l'encouragement de la participation des citoyens à la vie politique. Il s'engage notamment en faveur du projet "Écoles à Berne" et tire parti des plateformes informatiques pour diffuser des informations à ce sujet et favoriser l'échange interactif. Le Conseil fédéral est en mesure de répondre comme suit aux diverses questions posées :

1. L'importance de l'éducation civique au degré secondaire II n'échappe pas au Conseil fédéral qui insiste sur le fait que la plupart des jeunes atteignent la maturité politique et participent aux votations et aux élections à cette période de la vie.

2. La Confédération tout comme les cantons estiment judicieux que les contenus relatifs à l'éducation civique ne soient pas abordés de manière abstraite et hors de leur contexte et que l'enseignement fasse le lien avec l'actualité. Dans la formation professionnelle initiale, l'éducation civique fait partie intégrante de l'enseignement de la culture générale. Le plan-cadre d'études consacre un chapitre distinct à la politique. En ce qui concerne les écoles de maturité, le plan d'études cadre du 9 juin 1994 pour les écoles de maturité comprend divers objectifs fondamentaux de l'éducation civique.

3. Le Conseil fédéral et la CDIP se sont fixé pour objectif de motiver précocement les jeunes citoyens à prendre conscience de leurs droits politiques et à participer à la vie politique ; pour ce faire, ils souhaitent que les jeunes disposent d'informations de base sur ce sujet. Cet objectif est souligné dans la déclaration 2011 sur les objectifs politiques communs concernant l'espace suisse de la formation.

Dans le domaine extrascolaire, la Confédération encourage par ailleurs la participation des enfants et des jeunes à la politique à l'échelon fédéral (art. 10 de la loi sur l'encouragement de l'enfance et de la jeunesse). A titre d'exemple, la session des jeunes organisée chaque année donne à ceux-ci l'occasion de s'exprimer au sein même du Parlement fédéral sur des thèmes politiques. En outre, la Confédération finance d'abord diverses initiatives en matière de formation et de participation politique des jeunes, notamment la Fédération suisse des parlements des jeunes ; elle soutient ensuite et met en réseau les parlements des jeunes sur les plans régional, cantonal et fédéral et encourage enfin la participation politique des jeunes par le biais de différents projets.

4. Pour ce qui est de la formation commerciale de base, le règlement de formation et d'examen de fin d'apprentissage de 2003 avait déjà intégré l'éducation civique dans le domaine de formation "économie et société". L'ordonnance de 2012 sur la formation professionnelle initiale relative à ce domaine n'a pas réduit la dotation globale réservée à l'éducation civique : celle-ci comprend toujours 520 périodes d'enseignement dans le profil E et a même été augmentée de 40 périodes pour atteindre 400 périodes d'enseignement dans le profil B. La mise en oeuvre concrète des objectifs évaluateurs afférents relève du plan d'études cadre et de l'organisation des écoles. La mise à jour et la nouvelle répartition des objectifs évaluateurs permettent un rapprochement de l'éducation civique et des thèmes marquants que sont les politiques sociale, économique, financière, énergétique et de l'emploi. Les filières spécifiques à la formation professionnelle initiale sont réexaminées périodiquement, au minimum tous les cinq ans. Si des adaptations devaient s'avérer nécessaires, notamment dans le domaine de l'éducation civique, la Confédération s'en chargerait avec les partenaires de la formation professionnelle (cantons et organisations du monde du travail).

Réponse du Conseil fédéral.