Signature de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Wortlaut

La Commission de la condition de la femme, à laquelle la Suisse participe, est actuellement réunie à New York, à l'occasion de sa 57e session, autour du thème "élimination et prévention de toutes les formes de violence à l'égard des femmes et des filles".

Par le biais de plusieurs initiatives, tant au niveau national qu'international, la Suisse s'est engagée en faveur de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes. Toutefois, elle n'a pas encore signé ni ratifié la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (http ://www.conventions.coe.int/Treaty/Commun/QueVoulez Vous.asp ?CL=FRE&NT=210), ouverte à signature depuis avril 2011 et déjà signée par 29 États, dont l'Allemagne, la France, l'Autriche, la Finlande, la Norvège et la Suède. Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. La Suisse a-t-elle l'intention de signer et de ratifier cette convention ?

2. Si non, pour quelles raisons ?

3. Quelles mesures sont-elles prises en Suisse, au niveau national, en faveur de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes ?

4. Quelles mesures la Suisse soutient-elle au niveau international en faveur de la prévention et de la lutte contre la violence à l'égard des femmes ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Protéger les femmes et les jeunes filles contre toute forme de violence est une préoccupation majeure du Conseil fédéral, raison pour laquelle il prévoit de se déterminer avant cet été sur la signature de la convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (convention d'Istanbul). Il sera décidé ultérieurement de la ratification et de la mise en oeuvre de la convention, que seuls trois États ont ratifiée à ce jour.

3. Les mesures de portée nationale prises ces dernières années pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes sont les suivantes :

- Institué en 2003, le Domaine Violence domestique du Bureau fédéral de l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) réalise des études, des expertises et des supports d'information sur la prévention et la lutte contre la violence domestique ; il organise également des séminaires à l'intention de services cantonaux et d'autres acteurs institutionnels. Le BFEG assure, par ailleurs, la direction du groupe de travail interdépartemental permanent sur la violence domestique, qui coordonne les actions au niveau national.

- Le Conseil fédéral a approuvé, le 13 mai 2009, un plan de 20 mesures destinées à prévenir et à combattre la violence domestique, inscrites dans son rapport intitulé "Violence dans les relations de couple. Ses causes et les mesures prises en Suisse". Dans son rapport intermédiaire du 22 février 2012, il constate que ces mesures sont pour l'essentiel en place ou le seront d'ici à 2016. Leur mise en oeuvre est coordonnée par le BFEG, chargé par ailleurs de la rédaction des rapports.

- Dans son rapport du 27 février 2013, établi en réponse au postulat Fehr Jacqueline 09.3878, "Dénonciation et effet dissuasif vont de pair", le Conseil fédéral a proposé diverses mesures destinées à augmenter le taux de dénonciation des infractions pénales et à améliorer l'accompagnement des victimes. Ces mesures feront l'objet d'une concertation avec les cantons.

- Une étude est également en cours pour analyser les coûts économiques de la violence dans les relations de couple, dont la publication par le BFEG est attendue pour l'automne 2013.

- L'Office fédéral de la statistique publie chaque année les données statistiques des infractions de violence, dans le cadre de la statistique policière de la criminalité. Des publications spéciales, réalisées conjointement par l'OFS et le BFEG, sont également parues sur les thèmes de l'homicide (2006 et 2008) et de la violence domestique (2012).

- L'Office fédéral de la justice évalue actuellement l'article 28b du Code civil (norme de protection contre la violence) et l'article 55a du Code pénal (suspension de la procédure lors de violence dans les relations de couple). L'évaluation de la loi sur l'aide aux victimes est prévue pour 2016.

- Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants s'attache à créer les conditions nécessaires pour prévenir et combattre efficacement la traite d'êtres humains et le trafic de migrants en Suisse.

- Un programme fédéral de lutte contre les mariages forcés, lancé conjointement par l'Office fédéral des migrations et le BFEG, est en cours depuis 2013 ; ce programme se poursuivra jusqu'en 2018.

- L'Office fédéral de la santé publique conçoit et diffuse des supports d'information et de prévention des mutilations génitales féminines, soutient les acteurs impliqués dans la prévention de l'excision des filles et dirige les travaux d'un groupe de travail chargé d'élaborer un guide de bonnes pratiques en matière de prévention, de sensibilisation et de protection dans le domaine des MGF en Suisse.

- Enfin, deux nouvelles infractions ont été inscrites dans le Code pénal (CP): le mariage forcé (art. 181a CP, dont l'entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2013) et la mutilation d'organes génitaux féminins (art. 124 CP, en vigueur depuis le 1er juillet 2012).

4. Sur le plan international, l'engagement de la Suisse pour protéger les femmes contre la violence se concrétise comme suit :

- En application de la convention de l'ONU sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes, qu'elle a ratifiée en 1997, la Suisse rend périodiquement compte, dans un rapport au comité ad hoc de l'ONU, des mesures adoptées à l'échelle fédérale et cantonale pour prévenir et combattre la violence à l'égard des femmes.

- La Suisse s'engage dans la promotion des droits des femmes au sein de la Commission de la condition de la femme, du troisième comité de l'Assemblée générale de l'ONU et du Comité des droits de l'homme.

- Elle a apporté une contribution décisive au comité d'experts chargé par le Conseil de l'Europe de préparer la convention d'Istanbul.

- La Suisse a, par ailleurs, ouvert un dialogue sur les droits de l'homme avec plusieurs pays, dialogue dans lequel les droits de la femme sont un thème prioritaire (par ex au Nigeria et au Tadjikistan).

- Une ONG suisse intervient en Afrique du Nord pour promouvoir les droits des femmes. De même, au Venezuela, le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) soutient les femmes victimes de violences.

- Le DFAE soutient les efforts bilatéraux et multilatéraux contre la traite des êtres humains et contre les mutilations génitales, à travers le développement de normes internationales, de même que le soutien et le financement de programmes locaux.

- La Direction du développement et de la coopération contribue aussi aux efforts de prévention et de lutte contre la violence à l'égard des femmes, en particulier dans les pays en situation d'après-guerre ou dans lesquels des formes spécifiques de violence à l'égard des femmes sont répandues. Il veille notamment à promouvoir, dans le cadre de programmes de migration, les droits des femmes employées dans les services domestiques, mais aussi à intégrer dans les programmes de santé déployés un soutien médical et psychologique destiné aux victimes et aux survivants de violences fondées sur le sexe.

Réponse du Conseil fédéral.