Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer une base légale réglementant de façon claire et pragmatique l'assainissement et l'affectation des cabanes forestières existantes.

Begründung

Certaines communes entretiennent des cabanes de forêt. Celles-ci sont la plupart du temps composées d'un atelier, d'un garage, mais parfois aussi d'une cuisinette, d'une pièce habitable et de sanitaires. Elles servent le plus souvent à l'exploitation forestière, mais peuvent aussi être utilisées par les autorités comme salles de réunion.

En raison des changements structurels de ces dernières années, la plupart de ces cabanes ne sont plus affectées à l'exploitation forestière. On remarque, en revanche, qu'elles sont parfois louées ou utilisées pour des évènements sociaux, ce qui est tout à fait judicieux. En ayant des infrastructures conviviales à leur disposition, les promeneurs seront sans doute plus enclins à découvrir et à comprendre les biotopes forestiers. Or, cette affectation n'est pas clairement réglée par la législation en vigueur, ce qui donne régulièrement lieu à des discussions et à différentes réglementations en fonction des cantons du fait que les cabanes ne sont pas situées dans des zones à bâtir.

Les nouvelles façons d'utiliser et d'aménager les cabanes forestières devraient être réglementées par une modification de loi, notamment en ce qui concerne leurs modalités de location et la possibilité d'y réaliser de menus travaux (par ex. d'assainissement thermique). Il serait toutefois interdit d'agrandir le volume des bâtiments. Par ailleurs, l'utilisation des cabanes par la population devrait être garantie.

Par rapport à la pratique actuelle, cette base légale ne porterait préjudice ni au territoire ni à l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà présenté dans sa réponse à l'interpellation 12.3175 les règles s'appliquant à l'assainissement et à l'utilisation des cabanes forestières selon le droit en vigueur (loi fédérale du 4 octobre 1991 sur les forêts, RS 921.0 ; ordonnance du 30 novembre 1992 sur les forêts, RS 921.01 ; loi du 22 juin 1979 sur l'aménagement du territoire, RS 700). Le changement d'affectation d'une construction ou d'une installation forestière à des fins non forestières est en principe possible, mais des limites étroites y sont fixées. Des mesures de construction de moindre importance dans les cabanes forestières ne sont admissibles que si elles servent à des fins forestières. Dans le cas contraire, un changement d'affectation avec procédure de défrichement doit être demandé.

Le Conseil fédéral est toujours d'avis que les cabanes forestières qui ne sont plus nécessaires à l'exploitation forestière ne devraient pas être ouvertes de manière générale aux événements sociaux. Il ne soutient donc aucun assouplissement des dispositions en la matière. Un assouplissement de la séparation entre territoire constructible et territoire non constructible - un des principes fondamentaux de l'aménagement du territoire en Suisse - serait notamment contraire aux objectifs de la loi sur l'aménagement du territoire. Un grand nombre des cabanes forestières seraient alors réaffectées, ce qui entraînerait des inconvénients majeurs pour le territoire et l'environnement. On peut citer par exemple le surcroît de trafic occasionné, le bruit pratiquement inévitable, le risque de pollution, le danger d'incendie et, enfin, les effets préjudiciables sur la faune et la flore forestières.

Le Conseil fédéral n'exclut toutefois pas une utilisation subsidiaire des constructions et installations forestières en exploitation pour certains évènements sociaux. Il estime que ce mode d'utilisation restreint, qui est réglé au niveau cantonal, a fait ses preuves.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.