Wortlaut

Pour autant que la Suisse soit appelée à augmenter sa contribution financière au titre de la cohésion dans l'UE, le Conseil fédéral est chargé de mettre en place un nouveau mécanisme de paiement : la rallonge versée par la Confédération sera destinée en premier lieu aux entreprises suisses qui veillent à maintenir durablement des emplois dans les pays de l'Est et qui effectuent des investissements dans ces pays. Il pourra également prendre en considération des projets auxquels participent des entreprises suisses.

Begründung

L'argent affecté à des projets réalisés dans les nouveaux États de l'UE (Estonie, Lettonie, Lituanie, Malte, etc., et éventuellement la Croatie prochainement) provient pour l'essentiel des impôts perçus sur les entreprises suisses. Il est donc légitime que nos entreprises soient en mesure, grâce à leur expérience et à une aide financière de la Confédération, d'offrir de meilleures conditions de travail et de contribuer à la croissance économique de ces pays.

La présente motion propose certes un changement radical dans le régime en vigueur mais elle contribuera à améliorer la pratique actuelle. Les entreprises qui opèrent déjà dans les pays précités ont une grande expérience et un savoir-faire étendu en ce qui concerne les besoins et les procédures en vigueur dans ces pays. La méthode proposée permettra de diminuer les risques de corruption et de fraude tout en contribuant durablement à la stabilisation, à la création d'emplois et à l'encouragement de la croissance économique. Le Conseil fédéral est donc chargé, partant de ce constat, d'élaborer un projet dans l'esprit de la présente motion, qui expose le mécanisme de répartition des versements effectués au titre de la cohésion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral se penchera sur la question de la poursuite de la contribution à l'élargissement, le moment venu, à la lumière des relations globales de la Suisse avec l'UE. Le cas échéant, la décision concernant le crédit-cadre pertinent appartiendra au Parlement.

Il est dans l'intérêt de la Suisse d'appuyer les efforts visant à réduire les disparités économiques et sociales au sein de l'Europe élargie, et de contribuer ainsi à la stabilisation des nouveaux États membres. C'est le but de l'actuelle contribution à l'élargissement, que la Suisse accorde de manière autonome, en finançant des projets dans les douze nouveaux États ayant adhéré à l'UE depuis 2004. Les États partenaires participent en règle générale aux coûts des projets à hauteur de 15 % au minimum. Avant d'être avalisés par la Suisse, les projets passent par une procédure de sélection rigoureuse, qui fait également appel à des experts suisses. Ces projets doivent répondre aux besoins des pays partenaires et faire cas de leur intérêt public. L'institution responsable du projet dans le pays partenaire est chargée de passer les marchés. Le Secrétariat d'État à l'économie (SECO) et la Direction du développement et de la coopération (DDC) exercent une fonction de contrôle étendue.

La contribution à l'élargissement a permis à la Suisse de réaliser, sur la base des contrats conclus jusqu'ici, des retours sur investissements pour un montant total de 71,7 millions de francs. Comme les marchés liés aux projets d'infrastructure (ceux de la Bulgarie et de la Roumanie exceptés) de 2013 et 2014 feront l'objet d'appels d'offres pour un montant total de quelque 300 millions de francs, cette somme devrait augmenter dans une mesure importante. Une enquête menée par le SECO et la DDC a d'ailleurs montré que, ces dernières années, les entreprises suisses ont obtenu, dans les seuls nouveaux États membres de l'UE, quelque 350 marchés pour un montant total de plus de 900 millions de francs, dans le cadre de projets financés par l'UE. Les chiffres effectifs devraient être encore nettement plus élevés.

En Suisse comme dans l'UE, la passation des marchés publics est régie par les dispositions pertinentes de l'accord de l'OMC sur les marchés publics (RS 0.632.231.422) et de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur certains aspects relatifs aux marchés publics (RS 0.172.052.68). Ces règles s'appliquent également aux marchés liés aux projets relevant de la contribution à l'élargissement et aux projets financés par l'UE dans le cadre de sa politique de cohésion. Lier une future contribution à l'élargissement à l'aide aux investissements suisses à l'étranger ou bien la faire dépendre de la livraison de biens et services suisses irait à l'encontre des engagements internationaux précités de notre pays en matière de marchés publics, auxquels obéit aussi la participation d'entreprises suisses à des appels d'offres dans l'UE.

De surcroît, la proposition de la motion va à l'encontre des efforts internationaux, auxquels la Suisse participe, visant à dissocier complètement l'aide accordée à l'étranger des intérêts économiques directs du pays. Enfin, un soutien de l'État destiné à favoriser les investissements des entreprises suisses aurait pour effet de déplacer les capacités de production et les emplois de la Suisse en Europe de l'Est.

Le soutien aux entreprises suisses que propose la motion tendrait à détourner de son objectif la nouvelle contribution à l'élargissement qui serait mise en place. En lieu et place de rester axée sur les besoins et priorités des pays partenaires, cette nouvelle contribution à l'élargissement deviendrait un instrument de promotion suisse des investissements et des exportations. Qui plus est, tout céder à la promotion de la croissance économique et à l'amélioration des conditions de travail reviendrait à négliger les autres objectifs importants visant à réduire les disparités économiques et sociales. A titre d'exemple, une nouvelle contribution à l'élargissement devrait englober le soutien apporté à des projets liés à l'environnement ou à la santé. Il s'agirait aussi de continuer à financer des programmes et des projets qui favorisent en particulier les relations bilatérales entre la Suisse et les pays partenaires, par exemple les fonds d'appui aux partenariats et la coopération en matière de recherche.

Ces réflexions faites, le Conseil fédéral est convaincu que, si une nouvelle contribution à l'élargissement est décidée, il est dans l'intérêt de la Suisse de s'en tenir de manière générale à la pratique suivie jusqu'ici en matière de sélection des projets, de continuer de passer des marchés conformément au principe de la concurrence et de ne rien changer aux objectifs suisses en termes de soutien.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.