Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter une stratégie en vue d'harmoniser et de rendre obligatoire, en Suisse, la sensibilisation adéquate des enfants et des jeunes pour ce qui est des dangers liés à Internet.

Begründung

Aujourd'hui, le constat selon lequel Internet pose de nombreux dangers, notamment pour les enfants et les jeunes, ne fait guère l'objet de contestation. Une grande partie de ces menaces découlent de contenus en ligne qui relèvent du droit pénal et civil. Ceux-ci incluent la pornographie dure, la pornographie légale, lorsqu'elle est librement accessible aux mineurs sans contrôle d'âge, la représentation de la violence, la discrimination raciale et l'extrémisme, les infractions contre l'honneur, les menaces, les escroqueries, la criminalité économique ainsi que l'accès indu à un système informatique, la propagation de virus informatiques et la détérioration de données. D'autres dangers, non moins graves, comprennent le cybermobbing, l'incitation au suicide ainsi que la dépendance à Internet qui est susceptible de causer un fort degré de déconnection des personnes intéressées par rapport au reste du monde.

Or, les actions effectuées à l'heure actuelle en Suisse pour informer et sensibiliser les enfants et les jeunes à l'égard de la cybercriminalité et des autres dangers évoqués ci-dessous, revêtent un caractère non obligatoire. En outre, elles varient largement de canton à canton, notamment en ce qui concerne le contenu et la forme des programmes intéressés mais aussi les prestataires. Enfin, de nombreux efforts, tels que les interventions exemplaires que l'Association Innocence entreprend dans les établissements scolaires en Suisse romande, sont faits à titre bénévole.

Compte tenu de l'importance des risques liés à l'utilisation d'Internet, s'impose une approche systématique qui vise, sur la base de l'art. 67, al. 1, de la Constitution fédérale, à harmoniser et rendre obligatoire, à l'échelle nationale, la sensibilisation des enfants et des jeunes. Alimentée par les expériences acquises dans ce domaine, notamment par l'association précitée, une stratégie adéquate devrait, inter alia, définir, des standards minimaux relatifs aux activités de sensibilisation, désigner les prestataires et régler les questions concernant la formation et la rémunération de ces derniers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Avec l'adoption en juin 2010, pour une durée de cinq ans, du programme national "Protection de la jeunesse face aux médias et compétences médiatiques" (aussi appelé "Jeunes et médias"), le Conseil fédéral a lancé une stratégie visant à encourager les enfants et les jeunes à faire un usage sûr et adapté à leur âge d'Internet, des réseaux sociaux et des médias de divertissement, en collaboration avec les cantons, l'économie, les hautes écoles et les organisations privées.

Le programme repose sur le constat qu'en raison de la dimension planétaire d'Internet, les mesures régulatrices et les mesures de protection techniques ne peuvent pas offrir de protection absolue contre la violence, la pornographie et les autres contenus potentiellement dommageables. C'est pourquoi l'accent est mis sur l'encouragement des compétences médiatiques. Vu le grand nombre d'acteurs actifs dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias, la Confédération a décidé de regrouper les offres existantes au niveau national, de leur donner plus de visibilité, de contribuer à garantir la qualité et de créer une plateforme nationale pour le réseautage et la collaboration des acteurs.

Début 2013, l'Office fédéral des assurances sociales (OFAS), responsable du programme, a publié les résultats du recensement systématique des stratégies cantonales et des offres de sensibilisation dans le domaine de la protection des jeunes face aux médias, ainsi que des propositions de critères de qualité. Parallèlement, il a rassemblé dans la brochure "Compétences médiatiques" les questions clés relatives aux opportunités et aux risques des médias numériques et créé, avec le site www.jeunesetmedias.ch, un portail national de référence pour la protection des jeunes face aux médias. Au cours des prochaines années du programme, l'OFAS renforcera encore sa collaboration avec les principaux acteurs de la protection des jeunes face aux médias, afin d'assurer la qualité des offres de sensibilisation et d'harmoniser les messages de prévention. Cette collaboration repose cependant sur une base volontaire.

Comme mentionné dans son avis du 27 février 2013 sur la motion Schmid-Federer 12.4161, "Pour une stratégie nationale contre le cyberharcèlement", le Conseil fédéral souhaite attendre les résultats que les mesures en cours permettront d'atteindre. Ces mesures seront évaluées en 2014/15. Les résultats de cette évaluation permettront de définir si d'autres mesures s'imposent après l'achèvement du programme. C'est pourquoi le Conseil fédéral rejette pour l'instant la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.