Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'indiquer sur le site du DFAE des listes de pays à risques pour nos compatriotes, lorsqu'une obligation de remboursement des frais administratifs de libération serait exigée.

Begründung

La prise d'otage est - hélas - une pratique qui se développe dans de nombreux pays, et les ressortissants suisses n'y échappent pas. Certains de nos compatriotes en ont été victimes malgré eux, d'autres, par insouciance, au mépris des recommandations officielles. Le site du DFAE mentionne les pays à risque avec sérieux ; sous la pression de l'opinion publique suisse et des autorités, il est de plus en plus question de faire rembourser aux otages libérés, surtout les plus imprudents, les frais administratifs de libération. Il conviendra de bien en informer tous les intéressés avant leurs déplacements.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est d'avis que la responsabilité individuelle des voyageurs doit être renforcée. C'est pourquoi il tient à informer les citoyens sur les risques croissants d'enlèvement dans différentes régions du monde ainsi que sur les conséquences de tels événements.

Le DFAE publie des conseils aux voyageurs pour 170 pays. Il ne s'agit là toutefois que de recommandations. Les voyageurs portent l'entière responsabilité de leur décision de partir et du déroulement de leurs déplacements. Les conseils aux voyageurs du DFAE se concentrent sur les informations relevant de la sécurité dans les domaines de la politique et de la criminalité. Ils fournissent une estimation des risques et recommandent des mesures de précaution.

Dans ces conseils aux voyageurs, le DFAE consacre déjà une rubrique spéciale aux risques croissants d'actes terroristes et d'enlèvements ainsi que sur les moyens d'action limités dont dispose le pays d'origine pour trouver une solution aux cas d'enlèvements. Les terroristes ciblant souvent leur action sur les voyageurs étrangers, le DFAE déconseille de se rendre dans les régions particulièrement à risque.

La perception d'émoluments pour les services consulaires (notamment dans les affaires d'enlèvement) est régie par l'ordonnance générale sur les émoluments (RS 172.041) et par l'ordonnance sur les émoluments à percevoir par les représentations diplomatiques et consulaires suisses (RS 191.11). Les personnes qui provoquent ou sollicitent une prestation consulaire doivent s'acquitter d'un émolument, pouvant notamment comprendre les frais de déplacement et de transport. Dans le cadre de crimes graves notamment (y compris d'enlèvements), un sursis de paiement peut être accordé ou les émoluments peuvent être réduits ou remis. En cas d'enlèvement, le DFAE règle la question de la participation aux coûts en se fondant sur les bases légales en vigueur et en tenant compte des circonstances concrètes. En ce qui concerne le régime des émoluments, la Confédération est tenue au principe de la couverture des coûts et à celui de l'équivalence. La décision tient compte de l'ensemble des circonstances concrètes, notamment du respect des recommandations par la personne concernée, du motif de son séjour, de son comportement sur place et des souffrances endurées.

Ainsi, les préoccupations de l'auteur de la motion sont d'ores et déjà prises en compte, étant donné que le DFAE évoque dans ses conseils aux voyageurs le fait que les prestations consulaires à l'étranger sont en principe soumises à des émoluments, peu importe le pays de destination des citoyens.

La Commission des institutions politiques du Conseil des États tient compte des exigences de la motion dans le cadre des travaux en cours sur la loi fédérale sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (loi sur les Suisses à l'étranger) en réponse à l'initiative parlementaire Lombardi 11.446, "Pour une loi sur les Suisses de l'étranger". Il appartiendra au Parlement de définir dans cette loi les responsabilités des Suisses et des Suissesses voyageant temporairement ou établis à l'étranger, et donc les conséquences financières d'un d'enlèvement. En l'état, l'avant-projet de loi prévoit qu'en cas de remise des émoluments ou de remboursement des frais occasionnés dans le cadre de prestations consulaires, il conviendra de considérer si la personne concernée a fait preuve de négligence (par ex. en ignorant les recommandations du DFAE).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.