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13.309 · Initiative déposée par un canton · 2013-06-24

Liquidé

Wortlaut

Se fondant sur l'art. 160, al. 1, de la Constitution fédérale, le canton de Lucerne soumet à l'Assemblée fédérale l'initiative suivante :

La Confédération est priée de prendre les mesures nécessaires afin que la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans le secteur financier s'applique également au domaine de l'immobilier.

Extension du champ d'application de la loi sur le blanchiment d'argent au domaine de l'immobilier | Lexipedia | Lexipedia