Wortlaut

Le 14 mars 2012, je déposais l'interpellation 12.3164, "Prix des journaux et périodiques en Suisse". Le Conseil fédéral a répondu à ladite interpellation le 9 mai 2012 et cette intervention parlementaire a été traitée par le Conseil des États le 30 mai 2012.

Dans sa réponse écrite, l'Exécutif signalait, tout d'abord, que les différences de prix entre la Suisse et l'étranger, pour les mêmes publications, étaient difficilement acceptables. Dans son intervention du 30 mai 2012 au sujet de cette interpellation, le conseiller fédéral Schneider-Ammann qualifiait même ces différences "d'inacceptables".

Un an après cette intervention, la situation n'a pas changé et ces différences de prix restent scandaleuses, la Suisse demeure donc un îlot de cherté, comme dans d'autres domaines d'ailleurs.

Dans sa réponse, le Conseil fédéral indiquait également qu'il ne disposait pas de compétence pour lutter contre ce phénomène et qu'il s'agirait, le cas échéant, d'adopter une loi spéciale sur la vente des périodiques, ce que nous ne jugeons toutefois pas adéquat, en fonction du précédent constitué par la réglementation du prix du livre.

L'Exécutif fédéral a donc indiqué que la solution éventuelle à ces abus dépendait du Surveillant des prix et de la Commission de la concurrence. Il précisait que si les efforts du Surveillant des prix n'aboutissaient à aucun résultat, les autorités de la concurrence décideraient si elles entendent ou non prendre d'autres mesures.

Dans ce contexte de blocage,il semblerait dès lors judicieux que le Conseil fédéral, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence se mettent autour d'une table pour discuter de cette problématique, dans le respect, bien entendu, des compétences et de l'indépendance de ces trois autorités consacrées par les lois fédérales.

Vu ce qui précède, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Depuis le mois de mai 2012, le Conseil fédéral, par le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, a-t-il pris des contacts avec le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence afin de procéder à une coordination ?

2. Où en est le Surveillant des prix dans ses efforts louables pour convaincre les éditeurs étrangers et le grossiste Valora de faire baisser le prix des journaux et périodiques étrangers dans notre pays ?

3. La Commission de la concurrence envisage-t-elle de prendre des mesures dans ce sens ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Comme l'a indiqué le Conseil fédéral dans sa réponse du 9 mai 2012 à l'interpellation Berberat 12.3164, le Surveillant des prix et la Commission de la concurrence (COMCO) ont coordonné leur action. Ils se sont mis d'accord pour que, dans un premier temps, le Surveillant des prix s'occupe de la problématique des prix des périodiques importés. La coordination et l'échange d'informations entre les deux autorités en matière de concurrence sont aussi assurés dans la mesure où la loi prévoit que le Surveillant des prix prend part, avec voix consultative, aux séances de la COMCO. Pour ces raisons, il est inutile que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche se charge en plus de la coordination. En outre, la COMCO et le Surveillant des prix sont indépendants pour ce qui est de l'application de la loi dans leur domaine de compétence.

2./3. L'année dernière, le Surveillant des prix a poursuivi ses efforts informels en vue de réduire les différences de prix pour les magazines importés et a étendu son action à la Suisse romande. Des éditeurs français ont donc procédé à de légères baisses de prix. Ses efforts ont rencontré moins de succès en ce qui concerne les périodiques importés d'Allemagne. Même les visites personnelles du Surveillant des prix chez les éditeurs DPV Deutscher Pressevertrieb GmbH (Gruner + Jahr, Hambourg), Bauer Vertriebs KG (Hambourg), Axel Springer Verlag (Berlin) et Burda GmbH (Munich) n'ont rien changé à la situation. Toutefois, certains éditeurs ont assuré que d'éventuelles hausses de prix sur le marché indigène ne seraient provisoirement pas répercutées en Suisse en raison de la situation monétaire particulière.

En mai 2012, l'entreprise distribuant la presse en Suisse alémanique, Valora Schweiz AG (Valora), a fait un geste, certes timide, contre les prix excessifs des périodiques en remettant, jusqu'à fin 2012, des bons de réduction. Lors de l'achat des principaux périodiques allemands dont le prix est supérieur à 7 francs, les points de vente de Valora remettaient un bon de réduction d'une valeur de 1 franc. Enfin, le 28 mars 2012, le Surveillant des prix a conclu un règlement amiable avec Valora concernant une augmentation partielle du rabais sur le prix de vente au détail pour tous les points de vente qu'ils fassent ou non partie du groupe. Toutefois, les bons de réduction et la nouvelle répartition des marges entre le commerce de gros et de détail n'ont pas permis d'influer sur les prix de vente élevés, le détaillant devant se conformer au prix imposé par l'éditeur.

Actuellement, le Surveillant des prix mène une procédure informelle concernant le prix des périodiques. Les possibilités d'obtenir un résultat satisfaisant par une action informelle de l'administration semblent épuisées. C'est pourquoi le Surveillant des prix et la COMCO examinent les autres moyens d'action. À cette fin, des entretiens ont lieu entre le Surveillant des prix et l'autorité de la concurrence.

Réponse du Conseil fédéral.