Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner la manière dont les personnes qui paient les redevances de réception pourraient participer gratuitement à la conception des programmes de la SSR.

Begründung

Aujourd'hui déjà, les personnes qui acquittent les redevances de réception doivent payer pour le service public, qui n'est pas clairement défini, mais elles n'ont pas voix au chapitre. Qui plus est, le Conseil fédéral et la majorité du Parlement projettent d'instaurer un impôt sur les médias. À l'avenir, tout le monde devra passer à la caisse, même les personnes qui n'ont pas de téléviseur. Chaque ménage reçoit de la société Billag, sans avoir rien demandé, une facture annuelle de 462.40 francs portant la mention "Billag assure les bases du service public".

Or, seuls les membres officiels de l'association qu'est la SSR ont voix au chapitre pour façonner ce service public. Pour ce faire, il faut devenir membre d'une société régionale en achetant une ou plusieurs parts d'un prix unitaire de 50 francs. D'après la SSR, certaines prérogatives sont réservées aux membres payants, notamment le fait d'avoir voix au chapitre, d'exercer une influence, d'obtenir des informations de première main, de participer aux discussions sur le forum des membres, de prendre part à des manifestations, de faire des visites guidées dans des studios de radio ou de télévision, de participer à des émissions en public et à des premières cinématographiques, de recevoir des billets gratuits, de bénéficier de rabais et d'offres attrayantes.

Si les personnes qui acquittent les redevances de réception doivent payer pour bénéficier d'un programme, elles doivent aussi avoir voix au chapitre, et ce gratuitement.

C'est la raison pour laquelle il faut abolir l'obligation de payer et accorder aux personnes qui acquittent des redevances un accès simple à une plate-forme qui prenne en compte leurs suggestions. L'actuel forum réservé aux membres doit devenir une plate-forme Internet ouverte sur laquelle tous les auditeurs et tous les téléspectateurs pourront donner leur avis. C'est la seule façon de prendre au sérieux les revendications des personnes qui acquittent les redevances.

La création de cette nouvelle plate-forme devra être une opération neutre sur le plan financier.

Source : http ://www.srgd.ch/mitgliedschaft/mitglied-werden/

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît les efforts fournis par la SSR pour offrir au public de nombreuses possibilités d'adresser des critiques et des propositions d'amélioration. Il constate toutefois qu'en Suisse alémanique et en Suisse romande, les sociétés régionales de la SSR réservent à leurs seuls membres l'accès à leurs forums réguliers sur les médias, l'entreprise ou les programmes. Le Conseil fédéral estime que les utilisateurs de médias doivent tous avoir accès aux plate-formes qui abordent régulièrement les questions relatives au service public, y compris ceux qui ne sont pas membre de l'organisation institutionnelle de la SSR.

Selon ses propres informations, la SSR examine actuellement la possibilité d'intégrer encore davantage le public dans le cadre de plate-formes Internet ouvertes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.