Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'évaluer la possibilité de confier un audit à une entreprise externe afin de vérifier rapidement :

1. les systèmes de gestion de la sécurité mis en place par les CFF ;

2. le respect des protocoles de sécurité par les CFF ;

3. la formation du personnel employé dans ce secteur (mesures de sensibilisation et responsabilisation en relation avec les risques et les conséquences d'une non-observation des règles, des procédures et des dispositions);

4. la nécessité de mettre en place ou de renforcer le contrôle et le suivi des activités du personnel les plus susceptibles de mettre en évidence le respect des règles, des procédures, des prescriptions et des dispositions en matière de sécurité des chemins de fer.

Begründung

Depuis moins de trois mois, les CFF ont enregistré une série inhabituelle d'incidents, dix à ce jour, dont le dernier s'est produit le 14 mars dernier. Ils ont devancé les critiques en présentant "leurs conclusions" lors d'une conférence de presse, le 11 mars. D'une manière générale, l'entreprise observe qu'à l'exception des déraillements, le nombre d'incidents n'augmente pas si l'on considère la progression du trafic ferroviaire. Les responsables des CFF assurent que le train est un moyen de transport sûr. On ne déplore pour l'instant "que" des blessés, heureusement.

Les cadres des CFF ont répété sans relâche qu'il n'y a pas de lien de cause à effet entre ces incidents malheureux et la surcharge des lignes de transit, l'augmentation de productivité exigée des employés, les lacunes de la formation du personnel et les problèmes de communication évoqués par de nombreuses voix critiques. Les CFF affirment qu'ils entendent faire un effort supplémentaire dans le domaine de la formation du personnel afin d'améliorer la sécurité. Il est cependant indubitable que les problèmes susmentionnés ont une cause profonde. Un audit externe permettrait à court et à moyen terme de colmater une brèche dans la sécurité qui préoccupe les usagers des CFF. A long terme, il faudra trouver des solutions durables et supportables, en séparant éventuellement l'entretien des infrastructures de la gestion de celles-ci.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En sa qualité d'autorité de surveillance de la sécurité des chemins de fer, l'Office fédéral des transports (OFT) effectue régulièrement des audits et des contrôles d'exploitation des différentes divisions de la SA CFF, en procédant par sondages et en fonction des risques.

Les audits ont pour but d'ausculter et d'évaluer notamment l'organisation, le système de direction et les processus des entreprises. Lors d'un audit, c'est toute l'entreprise qui est examinée, de la direction jusqu'aux aspects particuliers de l'exploitation et d'autres objets.

Les contrôles d'exploitation donnent lieu à des examens et à l'évaluation des processus opérationnels en cours d'exploitation. Il s'agit essentiellement de vérifier le respect des prescriptions et des processus. Les experts s'assurent que les processus d'exploitation fixés par l'entreprise sont mis en oeuvre et qu'ils assument leur fonction dans la pratique. La formation initiale et continue des collaborateurs et les auxiliaires disponibles constituent d'autres éléments importants des contrôles d'exploitation.

Or les résultats de la surveillance de la sécurité par l'OFT montrent que la SA CFF et ses divisions assument intégralement leur responsabilité propre et qu'aucun déficit d'aucune sorte n'a été décelé.

Ces résultats sont corroborés par les données recensées relatives aux événements déterminants pour la sécurité. Depuis le début des années 1990, le nombre total des accidents de chemin de fer a reculé de deux tiers. Le nombre de voyageurs tués ou grièvement blessés dans un accident a constamment diminué alors que les prestations de transport ont augmenté d'un tiers dans le même temps. C'est ce qu'a montré l'OFT lors de sa conférence de presse du 22 mars 2013.

La surveillance de la sécurité de l'OFT a récemment fait l'objet d'un audit sécuritaire externe. Le rapport de novembre 2012 indique que l'OFT accomplit sa tâche de manière consciencieuse et en tenant compte de l'état de la technique. Ses activités et les résultats qui en découlent concordent avec les prescriptions et les exigences prévues et font l'objet d'une mise en oeuvre efficace. Ils sont propres à réaliser les buts de la surveillance de la sécurité. En 2012, une évaluation externe de la sécurité du transport ferroviaire de marchandises en Suisse est parvenue à un résultat comparable.

Un audit externe additionnel ne s'impose donc pas.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.