Wortlaut

La Suisse a conclu au cours des dernières années plusieurs conventions internationales destinées à faciliter l'accès des établissements de formation européens aux étudiants suisses. Mais de nombreux obstacles subsistent.

Les Suisses titulaires d'une maturité professionnelle doivent par exemple passer un examen intermédiaire pour être admis dans les disciplines scientifiques des hautes écoles techniques du Bade-Wurtemberg. Par contre, les Allemands qui possèdent un baccalauréat technique ("Fachabitur") sont admis sans examen dans la filière Bachelor des hautes écoles spécialisées suisses. Ces dernières leur demandent parfois de justifier d'une expérience pratique, mais l'étudiant peut l'acquérir dans un stage qu'il effectuera à la haute école spécialisée où il est inscrit.

L'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie indique que cette différence de traitement est due au fait que les titulaires d'un baccalauréat technique allemand possèdent des connaissances scientifiques plus étendues que les titulaires d'une maturité professionnelle suisse. L'examen intermédiaire auquel ces derniers doivent se soumettre a donc pour but d'établir qu'ils disposent du niveau requis dans les disciplines mathématiques.

À l'inverse, les étudiants qui réussissent l'examen de maîtrise allemand ("Meisterprüfung") se voient délivrer simultanément un baccalauréat technique, qui leur permet d'être admis dans une haute école. Les connaissances mathématiques dont ils disposent ne sont pourtant pas comparables à celles attestées par la maturité professionnelle suisse. Les étudiants ayant réussi l'examen de maîtrise allemand possèdent une expérience pratique suffisante pour pouvoir être admis directement dans une haute école spécialisée suisse. Les Suisses titulaires d'une maturité professionnelle sont donc de facto désavantagés.

Je prie le Conseil fédéral d'examiner cette question et de présenter un rapport qui répondra notamment aux questions suivantes :

1. Est-il d'accord avec les observations qui précèdent ?

2. Comment peut-on éviter que les Suisses titulaires d'une maturité professionnelle ne soient désavantagés dans l'accès aux hautes écoles spécialisées allemandes, et quelles mesures le Conseil fédéral peut-il prendre pour remédier à cette situation ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis des signataires sur la nécessité de soutenir la mobilité nationale et internationale au niveau de la formation, et ce indépendamment du diplôme. Le Conseil fédéral répond comme suit aux deux questions posées :

1. Sur le plan national, la mobilité en matière de formation est garantie par la perméabilité du système de formation, tandis que sur le plan international plusieurs conventions s'appliquent et permettent de faciliter l'accès aux formations. En l'occurrence, les conditions d'admission nationales pour les diplômes comparables au niveau international sont prépondérantes. En Suisse, un certificat fédéral de maturité professionnelle permet d'accéder à une haute école spécialisée (HES) sans passer d'examen d'admission. Les HES allemandes sont comparables aux HES suisses du point de vue de leur conception. Il est possible d'accéder à une HES allemande sans passer d'examen sur présentation du diplôme de "Fachhochschulreife" (baccalauréat technique) qui, selon les voies de formations, est également appelé "Fachabitur". Le baccalauréat technique contient davantage de culture générale, tandis que la maturité professionnelle est plus axée sur la pratique car le certificat fédéral de maturité professionnelle ne peut être obtenu qu'en complément d'une qualification professionnelle (diplôme professionnel menant au certificat fédéral de capacité). La Conférence permanente des ministres de l'éducation et des affaires culturelles des Länder de la République fédérale d'Allemagne (Ständige Konferenz der Kultusminister der Länder in der Bundesrepublik Deutschland) et la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique (CDIP) ont donc défini conjointement dans la déclaration de 2001 que l'admission à une HES suisse implique au minimum d'être titulaire d'un baccalauréat technique et éventuellement de justifier d'une année de pratique professionnelle.Pour accéder à une HES allemande, les titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle doivent cependant passer un "examen d'aptitude aux études supérieures" (Feststellungsprüfung) ou avoir déjà validé une année d'études dans une filière apparentée au sein d'une HES suisse. La déclaration prévoit en outre que les négociations visant à garantir la reconnaissance mutuelle de la maturité professionnelle et du baccalauréat technique reprendront dès la fin du projet de remaniement de la maturité professionnelle suisse.

2. La Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de Lisbonne ; RS 0.414.8) s'applique également pour toutes les questions concernant l'admission aux hautes écoles. Cette Convention de Lisbonne est en vigueur en Suisse depuis le 1er février 1999 et en Allemagne depuis le 1er octobre 2007. Elle vise à faciliter l'accès aux établissements de hautes écoles. Conformément à celle-ci, les personnes possédant un diplôme leur permettant d'accéder à une haute école spécifique dans leur pays d'origine ont également accès à la haute école équivalente dans tous les pays où la Convention est également en vigueur. L'application de cette Convention peut aussi servir à lutter contre la discrimination entre les diplômes d'études. Les HES allemandes ou suisses décident si elles prennent en compte les acquis et les résultats d'examen des candidats lors des procédures d'admission ; d'après la Convention de Lisbonne, elles sont tenues de communiquer toutes les conditions d'accès à leur établissement. Pour continuer d'améliorer les chances de mobilité des titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle suite à l'édiction du plan d'études cadre pour la maturité professionnelle du 18 décembre 2012 et son entrée en vigueur le 1er janvier 2013, la CDIP a repris début mars 2013 les discussions avec le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation afin de renégocier la réglementation concernant la reconnaissance mutuelle de la maturité professionnelle et du baccalauréat technique. Dans ce contexte, la question d'une éventuelle discrimination envers les titulaires d'un certificat fédéral de maturité professionnelle lors des admissions aux HES allemandes doit être examinée en détail.

Réponse du Conseil fédéral.