Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de modification de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl) afin que les investisseurs institutionnels suisses tels que les caisses de pension, mais aussi les investisseurs privés, puissent détenir des titres de Swissgrid, société nationale pour l'exploitation du réseau. La majorité des actions restera cependant aux mains des actionnaires actuels, c'est-à-dire des cantons, des communes et des entreprises d'électricité sous contrôle suisse. Les actions de Swissgrid pourront être cotées en bourse.

Begründung

Swissgrid SA est une société anonyme de droit privé qui a son siège en Suisse. Elle exploite le réseau suisse de transport d'électricité conformément à la LApEl. Depuis 2013, elle est également propriétaire de ce réseau.

L'entretien et le développement du réseau national de transport d'électricité étant très coûteux, il y a lieu d'élargir la structure de financement et la structure de propriété du capital de Swissgrid sans toutefois modifier le modèle de participation majoritaire actuel. On pourrait s'inspirer de l'ouverture du capital de Swisscom SA, exemple réussi de privatisation partielle.

Cette ouverture offrirait également des possibilités de placement intéressantes pour les investisseurs institutionnels suisses tels que les caisses de pension, qui ont de plus en plus de difficultés à placer leurs capitaux. La prise d'engagements financiers dans une nouvelle entreprise nationale investie d'un mandat de fourniture à l'échelle suisse, que ce soit sous la forme d'actions, d'emprunts convertibles ou d'obligations ordinaires, leur permettrait d'élargir leur portefeuille de placements. Mais la privatisation partielle de Swissgrid offrirait également des possibilités de placement aux petits investisseurs privés.

Les nouveaux actionnaires resteraient cependant minoritaires par rapport aux actionnaires actuels, comme le veut la loi. Pour garantir une totale transparence et faciliter le changement de propriété du capital au regard du droit de la société anonyme, il faudrait, en toute logique, envisager une cotation en bourse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est incontestable et de notoriété publique que la société nationale du réseau de transport Swissgrid SA a un grand besoin de fonds (propres) supplémentaires pour le réseau de transport. Une modification toute récente des statuts, dûment approuvée par le Conseil fédéral, prévoit une augmentation de capital qui s'imposerait notamment par le rachat des réseaux de transport.

Le droit actuel permet déjà à tout un chacun d'acquérir des actions de Swissgrid, pour autant qu'il soit garanti que le capital et les droits de vote - directs et indirects -appartiennent majoritairement aux cantons et aux communes. Les droits de préemption doivent par ailleurs être respectés. Dans l'intérêt de la sécurité de l'approvisionnement, il convient de s'assurer que ces derniers soient majoritairement détenus par des Suisses.

Dans la mesure où les investisseurs institutionnels peuvent aujourd'hui déjà acquérir des parts, une ingérence ponctuelle dans la structure de Swissgrid dans le seul domaine de la capitalisation ne s'avère pas nécessaire. Une participation des caisses de pension cantonales et communales serait même considérée comme une participation indirecte des cantons et des communes, qui ne contreviendrait par définition pas au modèle de participation majoritaire. Il existe d'autres formes d'accroissement de capital (comme les obligations, p. ex.) qui ne prévoient pas les restrictions citées. Il convient par ailleurs de renoncer à une modification ponctuelle de la norme légale applicable à Swissgrid afin d'éviter de se lancer dans un thème complexe, conduisant à un débat politique long et houleux.

De l'avis du Conseil fédéral, les questions telles que celles de la structure et de la capitalisation de Swissgrid devraient bien plus être abordées dans le cadre de la révision de la loi du 23 mars 2007 sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7). Cela permettrait d'élaborer une solution adéquate dans un contexte global. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) reprendra la révision de la LApEl dès l'automne 2013. Il est inutile de traiter au préalable les sujets mentionnés dans la motion dans la mesure où il ne s'agit pas d'une urgence.

Selon l'auteur de la motion, Swissgrid devrait être cotée en bourse afin de permettre l'ouverture requise de l'actionnariat et l'interdiction correspondante devrait être levée. Il convient de préciser à ce sujet que le législateur avait jugé à l'époque qu'une entrée en bourse était incompatible avec la volonté d'avoir un contrôle suisse de la société en question. La structure actuelle n'est guère adaptée à une cotation en bourse, en raison notamment des droits de préemption prévus par la loi. Une réglementation qui restreindrait l'accès à l'actionnariat tout en maintenant l'exigence de majorité suisse, par exemple, n'est pas chose facile. Elle impliquerait beaucoup de travail et de clarifications notamment pour que ces restrictions soient conformes aux dispositions légales applicables aux sociétés anonymes et à la bourse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.