Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer des mesures, notamment au niveau de la loi, et des programmes de sensibilisation visant à mettre fin aux actes de violence contre la police.

Begründung

La police est malheureusement de plus en plus souvent victime d'actes de violence alors que ses agents sont de plus en plus exposés au risque de devoir répondre d'abus de pouvoirs. De nombreux cas ont été signalés au Tessin ces derniers mois.

Les statistiques suisses montrent une augmentation constante des agressions et des menaces contre les agents. Entre 2000 et 2010, les agressions et les menaces contre des fonctionnaires sont passées d'un peu moins de 800 à 2258 : neuf fois sur dix, les victimes étaient des policiers. Les jugements pénaux ont plus que doublé (passant d'environ 600 à plus de 1400). On a l'impression que la population respecte de moins en moins les autorités et la police. Les policiers, qui étaient autrefois respectés, sont aujourd'hui victimes d'actes de violence.

En 2009, la Fédération Suisse des Fonctionnaires de Police a déposé la pétition "Stop à la violence contre la police" qui demande la réintroduction des courtes peines privatives de liberté, la prolongation de la peine minimale prévue par l'article 285 du Code pénal (violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires), le doublement de la quotité de la peine et l'impossibilité de suspendre la privation de liberté en cas de récidive.

Ces requêtes ont fait l'objet d'une campagne de sensibilisation afin que les responsables politiques passent des paroles aux actes.

Le Conseil fédéral est par conséquent chargé de présenter sans tarder des modifications de la loi ou des mesures pratiques afin de rétablir la crédibilité des forces de police aux yeux de la population et de mettre un terme aux actes de violence contre les policiers.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La police assume une tâche lourde en responsabilités, essentielle et complexe. Comme déjà mentionné dans la réponse du 14 novembre 2012 à la question Buttet 12.1090 et dans la proposition du 18 février 2009 à la motion Segmüller 08.3876, le Conseil fédéral a conscience de la dégradation des conditions de travail des fonctionnaires de police, y compris de la violence accrue contre les agents de police. Le Conseil fédéral regrette ce développement et partage les buts poursuivis par la motion, à savoir une meilleure sensibilisation visant à contrer ce phénomène. Les chiffres mentionnés par l'auteur de la motion semblent mettre en évidence le fait que le respect démontré aux précités a diminué ces dernières années.

S'agissant des mesures de sensibilisation, destinées surtout aux plus jeunes et dispensées notamment à l'école, elles sont saluées par le Conseil fédéral, mais relèvent de la compétence des cantons.

En ce qui concerne les normes législatives, plusieurs normes sanctionnent aujourd'hui la violence envers les policiers. En effet, outre l'article 285 CP, les articles sanctionnant les lésions corporelles et les dommages à la propriété s'appliquent également. Ces articles sont même susceptibles d'entrer en concours, ce qui, en vertu de l'article 49 CP, entraîne une augmentation de la quotité de la peine.

De plus, plusieurs mesures législatives qui vont dans le sens des requêtes du motionnaire sont en cours de traitement. Par exemple, pour ce qui est de la réintroduction des courtes peines, le Conseil fédéral renvoie à son message du 4 avril 2012 relatif à la modification du Code pénal et du Code pénal militaire (réforme du droit des sanctions ; FF 2012 4385) qui devrait prochainement faire l'objet de débats parlementaires (12.046). En outre, dans l'avant-projet de la loi fédérale sur l'harmonisation des peines dans le Code pénal, le Code militaire et le droit pénal accessoire, le Conseil fédéral avait proposé d'augmenter la peine pécuniaire minimale de l'article 285 chiffre 2 alinéa 2 CP de 30 à 90 jours-amende (FF 2010 5361).

En revanche, l'augmentation de la peine maximale de l'article 285 CP a été traitée dans la motion Segmüller susmentionnée. Pour rappel, cette solution n'a pas été jugée opportune pour de nombreuses raisons. Il n'est pas démontré qu'une augmentation de la sévérité des peines diminue le nombre d'infractions. En outre, les tribunaux ne font pas actuellement usage de la marge de manoeuvre qui leur est fournie par la peine maximale actuelle prévue par l'article 285 CP (trois ans de peine privative de liberté) et son augmentation n'aurait aucune influence sur leur pratique.

Au surplus, le Conseil national a donné suite à la pétition la Fédération suisse des fonctionnaires de police (FSFP) déposée auprès du Parlement (pétition 10.2016) en confiant à sa commission des affaires juridiques le mandat d'élaborer une initiative ou une interpellation parlementaire (BO 2010 N 1647).

Le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'agir pour l'instant. Comme diverses modifications législatives allant dans le sens de la présente motion sont en cours de traitement au Parlement, il n'est pas judicieux d'élaborer d'autres modifications législatives en parallèle.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.