Wortlaut

On entend dire ici et là que les renvois d'étrangers criminels auraient sensiblement augmenté depuis qu'a été acceptée en novembre 2010 l'initiative du même nom. Pour autant, le Conseil fédéral n'a pas répondu de manière concluante à la question que je lui ai posée sur ce sujet. Aussi le prié-je de répondre de manière chiffrée aux questions suivantes (quitte à se procurer les chiffres auprès des cantons s'il ne les possède pas):

1. Combien d'étrangers se sont vu retirer leur autorisation de séjour ou d'établissement en 2008, 2009, 2010, 2011 et 2012 parce qu'ils avaient commis une infraction, et dans quels cantons (ventiler les chiffres par année et par canton)?

2. Combien d'entre eux étaient-ils ressortissants de pays de l'UE ou de l'AELE, et combien ressortissants d'autres pays ?

3. Quel était le statut de séjour des personnes concernées ?

4. Parmi les étrangers qui se sont vu retirer leur autorisation de séjour ou d'établissement entre 2008 et 2012 parce qu'ils avaient commis une infraction, combien ont-ils quitté la Suisse de leur plein gré, et combien ont-ils dû faire l'objet d'un renvoi (ventiler les chiffres par année)?

5. Combien d'étrangers condamnés ont-ils été renvoyés entre 2008 et 2012 dans leur pays d'origine pour y purger leur peine (ventiler les chiffres par année)?

Stellungnahme des Bundesrates

L'Office fédéral des migrations (ODM) a demandé à l'Association des services cantonaux de migration de fournir les chiffres permettant de répondre aux questions 1 à 4 posées par l'auteur de l'interpellation. Ces données ont été recueillies et rassemblées entre le 26 mars et le 19 avril 2013. L'ODM a reçu 23 réponses. Trois cantons, à savoir Schaffhouse, le Tessin et Zoug, n'ont pas donné suite à la requête. Certains participants précisent que les chiffres requis ne sont pas disponibles ou en partie seulement. Par ailleurs, d'aucuns ont souligné que certains chiffres qu'ils avaient fournis reposaient sur des estimations et qu'il était fréquemment arrivé que des étrangers aient d'abord dû régulièrement purger leur peine privative de liberté avant l'exécution de leur renvoi ou soient encore en train de la purger à la date de relevé. Enfin, une partie des cantons relève que le nombre de révocations semble demeurer plutôt stable depuis l'acceptation de l'initiative sur le renvoi. L'annexe I offre un aperçu des indications fournies par les cantons.

En réponse à la question 5, soulignons que l'Office fédéral de la justice, compétent en la matière, ne dispose pas de statistiques précises à ce sujet. Cependant, on estime à une nonantaine par année le nombre de personnes régulièrement renvoyées dans leur pays d'origine pour y purger leur peine. Ce chiffre englobe, d'une part, des extraditions (à noter que les cas concernant l'exécution de peine privative de liberté dans le pays d'origine ne font pas l'objet d'un relevé distinct), d'autre part, des transferts effectivement réalisés (statistiques des demande de transferts, cf. http ://www.bj.admin.ch/content/dam/data/sicherheit/rechtshilfe/rhf-statistik-d.pdf, document disponible en allemand seulement).

Tableaux

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Réponse du Conseil fédéral.