Wortlaut

1. Le Conseil fédéral sait-il que certains traitements, notamment en physiothérapie et en logopédie, peuvent être d'une grande aide pour les enfants trisomiques et que l'on peut ainsi se demander pourquoi ces soins ne sont pas pris en charge par l'AI ?

2. Est-il vrai que la liste des infirmités congénitales sera révisée ? Si oui, quels critères seront-ils pris en compte ?

3. Le Conseil fédéral est-il disposé à examiner s'il serait opportun que la trisomie 21 soit ajoutée à la liste des infirmités congénitales et qu'ainsi certaines prestations médicales (physiothérapie, logopédie, lunettes et autres moyens auxiliaires indispensables) soient prises en charge par l'AI ?

Begründung

L'Office fédéral des assurances sociales ne considère pas la trisomie 21 comme une maladie congénitale. Pour cette raison, les soins médicaux nécessaires ne sont pas pris en charge par l'AI. Ce choix serait justifié par le fait que la trisomie 21 est incurable. Dans des cas particuliers, il est toutefois possible de demander que certaines prestations soient prises en charge par l'AI. Cette façon de considérer la trisomie a été remise en question lors de l'introduction du test sanguin prénatal très médiatisé Praenatest, servant principalement à diagnostiquer cette anomalie. Dans le cadre des débats autour de ce test, il a été notamment demandé que les parents faisant le choix de garder leur enfant malgré un résultat de test positif ne soient pas davantage pénalisés en raison d'un soutien financier insuffisant de la part de l'AI.

Un article de la "NZZ" rapporte que le Contrôle fédéral des finances avait proposé que la liste des infirmités congénitales soit révisée, car elle n'était plus à jour.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral détermine par voie d'ordonnance les infirmités congénitales pour lesquelles l'assurance-invalidité (AI) octroie des mesures médicales jusqu'à l'âge de 20 ans. Les affections qui ne sont pas susceptibles d'être soignées par l'application d'un traitement scientifiquement reconnu ne figurent pas sur la liste. Cependant, elles peuvent parfois, comme c'est le cas pour la trisomie 21 par exemple, ouvrir le droit à d'autres prestations (mesures de réadaptation d'ordre professionnel, moyens auxiliaires ou rente). Néanmoins, si certains symptômes remplissent les critères d'une infirmité congénitale, ils peuvent être pris en charge sous le couvert du chiffre de ladite infirmité congénitale (par ex. malformation cardiaque en cas de trisomie 21).

1. Le Conseil fédéral reconnaît l'utilité de mesures comme la physiothérapie et la logopédie. Il est cependant rare que leur coût soit pris en charge par l'AI. La logopédie n'est pas considérée comme une mesure médicale, mais comme une mesure de pédagogie curative. Depuis la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons en 2008, la pédagogie curative est exclusivement de la compétence des cantons. L'article 14 de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (RS 831.20) précise que la logopédie ne fait pas partie des mesures médicales. L'AI ne prend en charge la physiothérapie que si elle sert à traiter une infirmité congénitale ou est directement nécessaire à la réadaptation professionnelle.

Les mesures non couvertes par l'AI sont remboursées par l'assurance obligatoire des soins (AOS) si les conditions légales et notamment les critères d'efficacité, d'adéquation et d'économicité sont remplis. Font partie des prestations légales de l'AOS les traitements médicaux, les médicaments, les analyses, les moyens et appareils, ainsi que les physiothérapies. Le Conseil fédéral estime que cette répartition des tâches est judicieuse et que globalement, les personnes concernées bénéficient de prestations adéquates.

2./3. Le Contrôle fédéral des finances (CDF) a publié en février 2013 un rapport d'évaluation de la mise en oeuvre et d'analyse de l'évolution des coûts des mesures médicales de l'AI. Il y recommandait en particulier de réviser la liste des infirmités congénitales. L'Office fédéral des assurances sociales (OFAS) a rédigé un rapport sur les mesures médicales de l'AI et de l'AOS, sur mandat de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national (CSSS-N). Ce rapport, qui contient aussi des propositions sur la manière de mettre en oeuvre les recommandations du CDF, a été récemment transmis à la CSSS-N.

L'OFAS élaborera d'ici fin 2014 une stratégie globale de mise en oeuvre des recommandations du CDF. Elle inclura les bases théoriques pour la révision de la liste des infirmités congénitales. L'ajout de la trisomie 21 à cette liste dépendra des critères définis. Quoi qu'il en soit, l'accès aux mesures médicales de l'assurance-maladie, aux mesures logopédiques des cantons et aux mesures de réadaptation d'ordre professionnel de l'AI est d'ores et déjà garanti.

Réponse du Conseil fédéral.