Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les bases légales nécessaires à la constitution d'un registre national des personnes condamnées pour des actes sexuels ou des actes de violence sur des enfants de moins de seize ans.

Begründung

Le Conseil national a déjà approuvé deux interventions similaires, ma motion 08.3033, "Créer un registre national pour les pédophiles récidivistes", et mon initiative parlementaire 09.423, "Registre des pédophiles, des délinquants sexuels et des auteurs de violences", mais le Conseil des États les a malheureusement rejetées (tout comme le Conseil fédéral).

Entre-temps, la situation ne s'est pas améliorée. Les récidivistes sont toujours nombreux et la plupart des cas ne sont pas rendus publics. Ceux qui sont rendus publics sont particulièrement choquants. Mentionnons pour mémoire deux cas survenus dans le canton de Berne : en 2011, on a appris qu'un homme travaillant dans des homes avait commis des abus sur 120 personnes ; la semaine passée, on apprenait qu'un travailleur social en milieu scolaire avait commis des méfaits sur plus de vingt enfants ces seize dernières années.

Il faut faire en sorte que les auteurs de tels actes ne puissent plus jamais travailler avec des enfants, que ce soit dans l'exercice de leur profession ou pendant leurs loisirs. Le peuple suisse pourra bientôt se prononcer sur l'initiative "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants". Si le peuple accepte l'initiative, il faudra créer un registre spécifique. Le Conseil fédéral a soumis quelques bonnes idées comme une interdiction d'exercer un certain nombre d'activités, une interdiction d'entrer en contact avec des enfants et une interdiction de périmètre, mais sans les penser jusqu'au bout. L'accès au casier judiciaire et à la banque de données Viclas est insuffisant, ne serait-ce que parce que les infractions inscrites au casier judiciaire sont effacées après un certain temps. Les données qui seront inscrites dans le registre dont la présente motion demande la création ne seront jamais effacées. Outre les infractions commises, il devra contenir le domicile, le lieu de travail et des photographies de la personne concernée.

Les abus précités ont conduit les écoles à examiner l'opportunité de compléter leurs "listes noires". Les homes, les associations et l'Église catholique envisagent également de créer un registre. Il serait plus judicieux que la Confédération mette un seul et unique registre à la disposition de tous et que les institutions qui s'occupent d'enfants puissent obtenir facilement des informations auprès des autorités. Nul ne veut rendre le registre public, mais la protection des victimes doit désormais l'emporter sur la protection des données et la protection des auteurs d'infractions.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les arguments qui ont conduit à rejeter deux interventions similaires de l'auteur de la motion restent d'actualité.

La Suisse dispose déjà d'un registre répertoriant toutes les condamnations prononcées pour violences ou pour atteintes d'ordre sexuel, puisque celles-ci sont inscrites au casier judiciaire centralisé (Vostra), auquel les autorités de poursuite pénale ont accès en ligne. S'agissant des institutions, notamment scolaires et associatives, elles ont déjà la possibilité d'exiger d'une personne amenée à exercer des activités en contact avec des enfants la production d'un extrait du casier judiciaire (extrait destiné à des particuliers, art. 371 CP). Il en va en principe de même des parents qui souhaitent vérifier les antécédents judiciaires éventuels d'une personne. Enfin, les autorités judiciaires et les autorités de poursuite pénale ont accès à d'autres outils performants de contrôle et de prévention, notamment au système Viclas, qui contient des données signalétiques et des indications concernant le mode opératoire des auteurs de délits de violence ou d'ordre sexuel, et que les cantons peuvent développer pour répondre au mieux à leurs besoins.

Quant à l'utilité potentielle d'un registre contenant en outre des indications sur le domicile, le lieu de travail et l'apparence physique des personnes condamnées - comme l'exige le texte de la motion -, elle est sans commune mesure avec l'investissement que supposent l'établissement, la tenue et la mise à jour rigoureuse d'un tel registre. Par ailleurs, les éléments dont l'ajout est proposé ne sont pas déterminants dans l'élucidation des infractions, notamment parce que le périmètre dans lequel un récidiviste est susceptible de sévir ne se limite pas à son domicile ou à son lieu de travail. Sans compter que les personnes non encore condamnées et les délinquants étrangers n'y figureraient pas. Or le fait de ne pas figurer dans un registre n'est pas une preuve d'innocence et ne signifie pas qu'une personne ne s'est pas rendue ou ne se rendra pas coupable d'infractions sexuelles sur des enfants. Le registre créerait ainsi un faux sentiment de sécurité. Les deux affaires évoquées par l'auteur de la motion le montrent du reste : faute de condamnations antérieures, l'existence d'un tel registre n'aurait pas empêché les faits.

Divers projets sont aujourd'hui à l'étude ou en cours pour mieux protéger les enfants contre les abus sexuels et la violence. Un exemple en est l'initiative populaire "pour que les pédophiles ne travaillent plus avec des enfants", qui préconise de priver définitivement toute personne condamnée pour avoir porté atteinte à l'intégrité sexuelle d'un enfant du droit à l'exercice d'une activité professionnelle ou bénévole en contact avec des mineurs. Cette initiative a donné lieu à un contre-projet du Conseil fédéral, lequel propose d'étendre l'interdiction d'exercer une profession aux activités non professionnelles, d'instituer, pour les auteurs de certains actes de violence ou d'ordre sexuel, une interdiction systématique d'exercer une activité, qui pourra être prononcée à vie si nécessaire, et, enfin, d'instaurer une interdiction de contact et une interdiction géographique. Ces interdictions pourront rester inscrites au casier judiciaire à vie si nécessaire. L'allongement de la durée d'inscription des condamnations au casier judiciaire est par ailleurs l'un des points prévus par l'avant-projet de loi sur le casier judiciaire, mis en consultation par le Conseil fédéral le 31 octobre 2012. Le Conseil fédéral estime préférable d'inscrire les mesures à prendre pour protéger les enfants des abus sexuels et de la violence dans le cadre de ces projets, plutôt que de procéder ponctuellement.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.