13.3132 · Motion · 2013-03-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La loi sur l'énergie nucléaire sera adaptée de manière à interdire l'importation de déchets radioactifs issus d'installations nucléaires qui ne proviennent pas de Suisse.
Begründung
L'article 34 de la loi en vigueur sur l'énergie nucléaire autorise l'importation de déchets radioactifs issus d'installations nucléaires qui ne proviennent pas de Suisse si cette dernière dispose d'une installation d'évacuation appropriée, conforme à l'état de la science et de la technique au niveau international. Vu la formulation actuelle de cet article, la Suisse risque de voir se développer un tourisme des déchets radioactifs une fois qu'elle aura construit un dépôt final pour lesdits déchets. Une révision de la loi sur l'énergie nucléaire doit permettre d'exclure cette éventualité.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.
Stellungnahme des Bundesrates
La loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1) actuellement en vigueur stipule à l'art. 34, al. 2, qu'une autorisation d'importer des déchets radioactifs issus d'installations nucléaires qui ne proviennent pas de Suisse mais sont destinés à être évacués en Suisse peut exceptionnellement être accordée, moyennant le respect de strictes conditions. De même, une autorisation d'exporter des déchets radioactifs aux fins de les conditionner ne peut être accordée qu'à titre exceptionnel et à des conditions strictes.
Lors des débats parlementaires au sujet de la LENu, les demandes préconisant une interdiction générale des importations et des exportations ont été rejetées. Dans les deux chambres, la majorité des parlementaires était favorable au maintien de l'option d'une collaboration internationale dans le domaine de la gestion des déchets radioactifs. Il s'agit également du point de vue du Conseil fédéral, tel qu'il l'a exprimé dans son message relatif à la LENu ainsi que dans le projet de loi.
La conception juridique selon laquelle les importations et les exportations ne peuvent être autorisées qu'à titre exceptionnel reflète la volonté de la Suisse de chercher, dans le cadre du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes", une solution pour la gestion de ses déchets radioactifs sur son propre territoire. En principe, cette démarche correspond aux politiques menées par les autres pays.
Au vu de ce qui précède, il n'est pas nécessaire de réviser la LENu.
Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.