13.3134 · Interpellation · 2013-03-20
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
La Société Suisse de Radio et télédiffusion (SSR) a déposé une requête demandant au Conseil fédéral de relever la SSR de l'obligation de diffuser World Radio Switzerland (WRS), radio nationale en anglais. Elle sollicite l'octroi d'une nouvelle concession radio sur la zone 1, par une adaptation de l'ORTV, et a fourni aux autorités les dossiers de deux acheteurs potentiels.
Selon notre avis, la SSR n'a pas la compétence de définir elle-même ce qui est un programme de service public et ce qui ne l'est pas. C'est de la compétence de l'autorité politique. À notre avis, un tel précédent constituerait une brèche dans l'édifice de la politique des médias de la Confédération.
En outre, pour opérer cette privatisation, la SSR prévoit de transférer dans un premier temps l'ensemble du personnel de WRS à une société intermédiaire, nommée NewWRS SA, sous contrôle exclusif de la SSR. Cette société est une pure construction juridique, dont le seul but est d'écourter le délai légal durant lequel la convention collective de travail doit s'appliquer après le transfert, afin d'épargner cette obligation au futur acheteur et ainsi rendre l'acquisition du personnel plus rentable et moins contraignante pour ce dernier. Cette opération a donc pour but de s'assurer de la réussite de la vente en fragilisant les droits des employé-e-s.
Mes questions sont dès lors les suivantes :
Peut-on accepter que la SSR renonce à accomplir une partie du mandat défini par la concession, en cours de validité de celle-ci et sans que prévalent les motifs autorisant une telle modification de la concession selon les critères définis à l'article 31 de la concession SSR ?
Est-ce qu'une entreprise financée par la redevance et soumise à un mandat de service public a le droit de transférer le personnel à une société intermédiaire dans le seul but de mettre hors service une convention collective ?
Stellungnahme des Bundesrates
Le nombre et le type de programmes de radio et de télévision que la SSR est tenue de diffuser sont fixés dans sa concession, laquelle est octroyée par le Conseil fédéral. La concession SSR du 28 novembre 2007 (FF 2011 7343, 2012 8391) exigeait la diffusion d'un programme de radio national en anglais. Par conséquent, WRS faisait partie du mandat de prestations de la SSR.
Le 1er mai 2013, sur demande de la SSR, le Conseil fédéral l'a déliée le l'obligation de diffuser WRS à partir du 1er septembre 2013. WRS n'a pas atteint le public anglophone ; l'effet de service public escompté n'a donc pas été obtenu. De plus, hormis WRS, il existe sur différentes plateformes de nombreuses autres offres destinées au même public cible, comme Swissinfo.
1. Le Conseil fédéral a toujours défendu l'avis selon lequel, dans le domaine de la radio et de la télévision, le service public doit tenir compte de l'évolution rapide des marchés des médias (voir la réponse du Conseil fédéral à la motion Leutenegger Filippo 11.3254, "Définition du service public"). Dès lors, il convient de réexaminer en permanence les exigences du service public et, si nécessaire, d'adapter les conditions fixées dans la concession. La SSR peut demander au Conseil fédéral de modifier des dispositions de la concession avant l'échéance de celle-ci. Le Conseil fédéral a la compétence de répondre à ce type de requêtes et donc de se prononcer sur les droits et obligations de la SSR ainsi que sur l'étendue du service public.
L'article 31 de la concession SSR mentionné par l'auteur de l'interpellation permet au Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) de modifier la concession unilatéralement, même contre la volonté de la SSR, pour autant qu'un intérêt public important le justifie. En l'occurrence, ce n'est pas le cas ; il s'agit en effet d'une demande de la SSR au Conseil fédéral en vue de modifier la concession. Par conséquent, l'article mentionné ne s'applique pas.
2. En vertu de la décision du Conseil fédéral du 1er mai 2013, la SSR renoncera à diffuser WRS à compter du 1er septembre 2013. Il appartient désormais à la SSR de transférer la station de radio à une autre société. Le Conseil fédéral est conscient qu'une cession de WRS toucherait directement les intérêts des employés. Sur la base de son expérience, il estime que la SSR, en tant qu'employeur responsable, tiendra compte de ses obligations sociales.
Réponse du Conseil fédéral.