Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation actuelle pour que la Confédération, par le SEFRI, calcule les forfaits versés aux cantons au titre de la LFPro sur une base plus précise et mieux définie que sur la base actuelle du nombre d'apprenants. Le nouveau mode de calcul doit permettre un suivi, en particulier concernant l'offre qui vise à faciliter la réinsertion professionnelle.

Begründung

Les cantons reçoivent de la Confédération, sous forme de forfaits, de quoi remplir plusieurs tâches diverses et décrites aux articles 53 à 55 de la loi sur la formation professionnelle LFPr, qui visent différents publics cibles. D'autres tâches relèvent des articles 31 et 32 de la même loi : les cantons veillent à ce que l'offre de formation continue à des fins professionnelles réponde aux besoins et la Confédération soutient l'offre visant à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l'ayant interrompue.

Or, l'art. 53, al. 1, spécifie une méthode de calcul principalement basée sur le "nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale". Cela a pour conséquences que les cantons vont soutenir de manière très variable une offre de formation continue à des fins professionnelles pour laquelle ils ne reçoivent, dans les faits, aucun soutien spécifique de la Confédération.

Actuellement, seule une minorité des cantons soutient des offres telles que les prévoit l'article 32 LFPr. Une étude récente a démontré que seuls huit cantons soutiennent effectivement de telles offres.

Dans la majorité des cas, les candidats au retour à la vie professionnelle financent eux-mêmes leur formation continue. Or, les montants sont considérables, en particulier pour les personnes ayant de faibles ressources financières, qui renoncent à une formation continue et acceptent en fin de compte un poste qui ne correspond pas à leurs qualifications.

Il est important à l'avenir que l'offre qui vise à faciliter la réinsertion professionnelle des personnes ayant temporairement réduit leur activité professionnelle ou l'ayant interrompue soit effectivement proposée partout et qu'un monitoring soit assuré.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis 2008, les subventions fédérales visant à financer les tâches définies par la loi dans le domaine de la formation professionnelle sont versées aux cantons au moyen d'un financement forfaitaire axé sur les prestations. Cela permet aux cantons de gérer les moyens financiers de manière autonome, responsable et ciblée ainsi que de prendre en compte les spécificités régionales (par ex. la composition de la population, les diverses branches, le degré de formation).

Lors de l'élaboration de la loi sur la formation professionnelle (LFPr ; RS 412.10), d'autres systèmes de calcul des forfaits destinés aux cantons ont été examinés. Pour davantage de simplicité et de transparence, il a été décidé de calculer lesdits forfaits sur la base du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale. Ce mode de calcul permet de répartir les forfaits de façon claire et précise puisqu'il se base sur des chiffres actuels. Les simulations réalisées ont montré que l'utilisation de systèmes de calcul plus complexes n'apporteraient aucun changement significatif à la répartition des forfaits entre les cantons. La répartition actuelle a également l'avantage de ne créer aucun préjudice à l'utilisation des moyens financiers. Ce point est réglementé à l'article 53 LFPr, qui précise qu'en plus de la formation initiale, les forfaits peuvent être utilisés pour d'autres formes de formation telles que la formation continue à des fins professionnelles.

Les coûts nets des cantons pour la formation professionnelle transmis chaque année montrent que les cantons ont versé au total plus de 140 millions de francs en 2011 afin de soutenir la formation continue à des fins professionnelles et la préparation des examens professionnels fédéraux.

Les mesures relatives au marché du travail visant à encourager la reprise d'une activité professionnelle ou l'entrée sur le marché de l'emploi sont réglementées dans la loi sur l'assurance-chômage (LACI ; RS 837.0). Il s'agit de mesures de formation, de mesures d'emploi et de mesures spécifiques qui existent déjà dans tous les cantons et qui sont cofinancées par la Confédération. Dans la mesure du possible, les mesures de formation au sens de la LACI sont choisies ou mises en place selon les principes de la LFPr. En outre, l'assurance-invalidité finance les mesures de réinsertion en vue d'une réadaptation professionnelle au sens de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (LAI ; RS 831.20).

Pour les raisons susmentionnées, le Conseil fédéral est d'avis que la répartition des forfaits destinés aux cantons calculée en fonction du nombre de personnes effectuant une formation professionnelle initiale constitue une base solide pour la réalisation des tâches légalement dévolues aux cantons dans le domaine de la formation professionnelle. Les cantons jouissent ainsi d'une marge de manoeuvre suffisante pour également encourager la reprise d'une activité professionnelle en fonction de leurs besoins et de leur responsabilité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.