Wortlaut

La Confédération organisera une vaste campagne de collecte des armes avec les cantons et les organisations de la société civile. Parallèlement, elle instaurera une obligation de faire enregistrer toutes les armes qui n'auront pas été remises.

Begründung

De nombreux ménages suisses possèdent une ou plusieurs armes et une grande partie de ces armes ne sont enregistrées nulle part. Les différentes collectes organisées par les cantons ont montré que les personnes qui conservaient des armes chez elles étaient souvent heureuses de s'en débarrasser si elles pouvaient les remettre selon une procédure simple. Les actions de ce type ont plus de succès lorsqu'elles sont organisées conjointement par la Confédération et par les cantons. La collecte de substances toxiques et de bouteilles de produits toxiques qui a eu lieu dans les années 70 offre un exemple de cette démarche. On pourrait s'inspirer également de la méthode utilisée pour la campagne STOP SIDA menée dans les années 80. En assortissant la collecte d'armes de l'obligation de faire enregistrer les armes qui n'auront pas été remises, on améliorera le succès de l'opération. En revanche, l'enregistrement systématique des armes n'aura d'effet que si les propriétaires d'armes, leur veuve, lorsqu'ils sont décédés, ou leur descendants ont la possibilité de remettre l'arme sans formalité particulière. L'enregistrement systématique ne peut être envisagé que comme option à une remise des armes. Et on ne pourra réduire le nombre d'armes que si celles qui n'ont pas été remises font l'objet d'une obligation d'enregistrement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral estime que le thème soulevé par l'auteur de la motion est très important et salue l'initiative cantonale à ce sujet. L'organisation de collectes de ce type relève toutefois clairement de la compétence cantonale. Conformément à l'article 31a de la loi sur les armes (LArm ; RS 514.54), les cantons sont déjà tenus de reprendre les armes surnuméraires sans prélever d'émoluments.

Par ailleurs, l'introduction de l'enregistrement obligatoire de toutes les armes à feu est actuellement examinée dans le cadre des travaux de mise en oeuvre des motions 13.3000 à 13.3003, qui proposent des mesures de lutte contre l'utilisation abusive des armes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.