Wortlaut

1. Est-ce que le Conseil fédéral partage l'idée que les démarches administratives pour obtenir l'inscription du nom d'alliance sur ses documents d'identité devraient être facilitées dans le cadre de la nouvelle loi sur les nom des famille (notamment au moment du mariage)?

2. Est-ce que le Conseil fédéral envisage de clarifier les dispositions liées à l'utilisation du nom d'alliance ?

3. Est-ce que l'insertion du nom d'alliance dans la liste des données de l'ordonnance sur l'état civil peut être envisagée pour répondre aux objectifs précédents ?

Begründung

La nouvelle loi sur le nom de famille, globalement positive, a suscité passablement interrogations dans la population quant au système de remplacement du double nom. Le Conseil fédéral a confirmé que le nom d'alliance, prévu dans la loi sur les documents d'identité, sera toujours d'usage, mais comme il ne dépend pas des officiers d'état civil, il ne peut être utilisé lors de la procédure de mariage. Or, dans le nouveau dispositif, le nom d'alliance prend une importance plus grande que sous l'ancienne loi et il est prévisible que de plus en plus de Suisses vont l'utiliser.

La situation actuelle depuis le 1er janvier 2013 est frustrante pour certains mariés et officiers d'état civil. Ils ne comprennent pas pourquoi toutes les données importantes (nom de famille, droit de cité, etc.) sont mentionnées dans l'acte de mariage, contrairement au nom d'alliance. Ces citoyens doivent engager des démarches complémentaires au service des documents d'identité, ce qui représente une bureaucratie inutile. Par ailleurs, le statut juridique du nom d'alliance reste flou. Il figure dans la loi sur les documents d'identité, mais sans y être défini clairement (quel est le choix du nom d'alliance, reste-t-il valable après un divorce, etc.).

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément à la loi sur les documents d'identité, le requérant peut demander à faire figurer son nom d'alliance sur son passeport ou sa carte d'identité. Ces deux types de documents attestent la nationalité suisse et l'identité de leur titulaire. Il n'est pas nécessaire d'entreprendre de démarches administratives spécifiques pour y faire inscrire le nom d'alliance. Rien ne s'oppose à ce qu'une personne, lorsqu'elle se marie, commande un nouveau document d'identité faisant état de son nom d'alliance.

2. L'ordonnance sur les documents d'identité (OLDI ; RS 143.11) et l'ordonnance du DFJP sur les documents d'identité des ressortissants suisses (RS 143.111) sont en cours de révision. Les règles de formation du nom d'alliance y seront intégrées.

3. La liste des données gérées dans le registre de l'état civil se fonde sur les dispositions du Code civil (CC ; RS 210). Lors des débats relatifs au nouveau droit du nom, le législateur a examiné l'opportunité d'inscrire une disposition sur le nom d'alliance dans le CC. Il a décidé de ne pas modifier l'usage de porter un nom d'alliance, concluant cependant qu'il n'était ni nécessaire ni souhaitable de mentionner cet usage dans la loi. Ainsi, en dehors des relations officielles, un époux restera libre d'utiliser à son gré et sans procédure administrative le nom de son conjoint ou son nom de célibataire accolé à son nom officiel. Il ne pourra néanmoins faire valoir aucun droit à faire inscrire son nom d'alliance dans le registre de l'état civil (FF 2009 365 ss. 379). Il en résulte qu'il n'est pas possible de régler le port du nom d'alliance dans l'ordonnance sur l'état civil en complétant la liste des données qui doivent figurer dans le registre d'état civil. Une modification de la loi serait nécessaire à cet effet.

Réponse du Conseil fédéral.