13.3155 · Motion · 2013-03-20
Parlement
Liquidé
Wortlaut
Le Bureau est chargé de soumettre au Parlement la modification suivante de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement :g. les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que ses conséquences pour les générations futures et sur la famille ;
Begründung
Aux termes de l'art. 141, al. 2, let. g, de la loi sur le Parlement, lorsque le Conseil fédéral soumet un projet d'acte au Parlement, il y joint un message dans lequel il fait notamment le point sur les conséquences économiques, sociales et environnementales du projet ainsi que sur ses conséquences pour les générations futures, dans la mesure du moins où des indications substantielles peuvent être fournies. Il y a lieu d'élargir cette liste à la famille, de façon à s'assurer que cet aspect sera lui aussi pris en compte systématiquement dans les messages du Conseil fédéral et les rapports du Parlement et que les conséquences qu'un projet aura sur la famille et les enfants seront ainsi clairement exposés. Cet examen critique effectué sous l'angle de la famille et appliqué à tous les projets de loi, quel que soit leur objet, sera d'autant plus utile que l'intérêt de la famille ne constitue pas un objet nettement délimité susceptible d'être toujours aisément et immédiatement appréhendé.