Wortlaut

Le Conseil fédéral établira une pratique d'autorisation uniforme et transparente en matière d'exportation d'éléments d'armes. À cet effet, il fixera dans l'ordonnance sur le matériel de guerre des règles qui abaissent de façon substantielle la part des éléments d'une arme pouvant être exportés sans que le pays acheteur n'ait à produire de déclaration de non-réexportation et qui évitent de porter atteinte à l'image de la Suisse, dont le régime d'exportation d'armes restrictif répond aux exigences d'une politique de paix.

Begründung

Personne ne sait exactement ce qu'il advient des armes pour lesquelles des composants suisses sont utilisés. En effet, les entreprises d'armement ne sont pas tenues de produire une déclaration de non-réexportation émanant du pays destinataire lorsque les éléments d'arme ne représentent pas plus de la moitié du coût de production du produit fini. Il y a dix ans, la fourniture d'éléments d'armes représentait 20 % des autorisations d'exportation. Selon les informations du SECO, autorité chargée du contrôle des exportations, cette proportion est montée à 46 % l'année dernière. On est donc fondé à penser que les exportations d'éléments d'armes contournent, du moins en partie, le régime d'exportation restrictif mis en place par la Suisse. Et le montant des ventes d'éléments d'armes dont l'exportation a été autorisée (près d'un milliard de francs au total) est trop élevé pour qu'on accepte de n'exiger ni information ni autorisation qui renseigne sur la réexportation des pièces détachées ou des éléments d'assemblage. Le cas de l'entreprise Kriss, qui envisageait d'exporter vers les États-Unis des éléments d'armes destinés, selon la proposition du SECO, à la fabrication de pistolets qui auraient été ensuite livrés à l'Arabie saoudite, a d'ailleurs alerté le Conseil fédéral. Il a refusé la demande d'autorisation in extremis, mais seulement après que cette affaire eut été rendue publique par les médias. Ce type d'affaire nuit à la crédibilité du régime d'autorisation et à l'image de la Suisse s'agissant de l'adoption d'une pratique transparente et responsable en matière d'exportation de matériel de guerre. La nature des frais pris en compte pour le calcul des 50 % du coût de fabrication d'une arme ou d'un système d'arme entier au-dessous desquels aucune déclaration de non-réexportation n'est exigée n'est pas non plus d'une totale transparence. Le coût salarial de la transformation du produit, les charges administratives générales, etc. sont-ils compris dans ce coût ? Quoi qu'il en soit, le seuil fixé est trop bas si la moitié des biens d'armement finissent par échapper aux exigences de l'ordonnance sur le matériel de guerre. Le Conseil fédéral doit donc améliorer le contrôle des exportations d'éléments d'armes et établir un régime d'autorisation des exportations plus transparent.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La présente réponse se réfère pour l'essentiel à celle apportée à la motion Galladé 13.3123.

S'agissant des données statistiques figurant dans la motion, il y a lieu de relever préalablement que le volume des autorisations d'exportation de pièces détachées et d'éléments d'assemblage est sujet à de très fortes fluctuations. La part de ce matériel représentait 24 % du volume total des autorisations d'exportation de matériel de guerre en 2010, alors qu'elle s'élevait à 29 % en 2001. On ne saurait dès lors parler d'une tendance nette. Précisons au demeurant que les chiffres concernant ces autorisations comprennent également, pour des raisons techniques, les pièces anonymes, les pièces détachées et les éléments d'assemblage livrés à titre de pièces de rechange pour des systèmes appartenant à des gouvernements étrangers, pour lesquels les destinataires finaux sont parfaitement connus. Enfin, rappelons que les chiffres mentionnés dans la motion portent sur le volume des opérations autorisées et non sur celui des transactions qui ont été effectivement réalisées. A titre d'exemple, l'an dernier, le volume total des autorisations d'exportation de matériel de guerre s'est chiffré à quelque 2 milliards de francs, mais les exportations effectives se sont élevées, au final, à 700,4 millions de francs.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.