Wortlaut

L'aménagement de réseaux d'électricité conformes à l'exigence d'efficacité posée à l'art. 8, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl), demande que l'on réponde aux questions suivantes :

1. Où les plans pluriannuels visés à l'art. 8, al. 2, LApEl peuvent-ils être consultés ?

2. Ces plans sont-ils établis selon des procédures standardisées ou selon une procédure spécifique ?

3. Quel organe est-il chargé de les approuver ?

4. Quels moyens met-on en oeuvre pour que la gestion de la charge s'effectue au niveau local et quelles mesures incitatives prend-on à cet effet ?

Begründung

Le Conseil fédéral a décidé, en janvier 2013, de modifier le calcul du taux d'intérêt des capitaux investis dans le réseau électrique. Certains milieux ont dit voir dans cette décision un signal fort du Conseil fédéral en faveur d'un financement du réseau adapté au marché et conforme au principe de l'utilisateur-payeur. Ils font valoir que le transport d'une part croissante d'électricité issue d'énergies renouvelables, dont la production est irrégulière, exige un réseau bien développé. Selon une étude d'Electrosuisse et de l'Association des entreprises électriques (SEV/AES), ce développement coûterait entre 60 et 70 milliards de francs pour l'entretien, l'extension et la consolidation des réseaux d'ici à 2050.

L'art. 8, al. 2, LApEl impose aux gestionnaires de réseau d'établir des plans pluriannuels pour assurer la sécurité, la performance et l'efficacité du réseau. S'il est certain que la production d'électricité issue des énergies renouvelables est irrégulière, il ne faut pas pour autant multiplier les réseaux électriques sur le territoire. Il y a lieu plutôt d'optimiser la gestion locale de l'électricité, optimisation qui permettrait de casser en grande partie les pics de production provenant des énergies renouvelables et qui s'accompagnerait de la mise en place et de l'exploitation d'un réseau efficace. On sait par exemple que la consommation de pointe des installations frigorifiques et des installations de climatisation se produit en journée pendant les mois d'été. Or, la production de pointe des installations photovoltaïques est assurée elle aussi en journée pendant les mois d'été. L'exploitation des immeubles locatifs présente également un fort potentiel en termes de gestion de l'électricité. Les pics de consommation et les pics de production coïncidant dans plusieurs secteurs, il faut faire en sorte que la production et la consommation se situent autant que possible au même endroit afin de réduire la distance entre lieu de production et lieu de consommation, et donc le développement de réseaux. On ne peut contester là non plus que la gestion locale de l'électricité est l'instrument le mieux adapté pour atteindre cet objectif.

Stellungnahme des Bundesrates

Les gestionnaires des réseaux électriques font face à des défis de taille avec le développement prévu des énergies renouvelables dans le cadre de la Stratégie énergétique 2050, la nécessité de renouveler les installations et les besoins croissants d'extension pour assurer les capacités de puissance requises aux niveaux national et international. Dans le cadre de ses travaux prospectifs, l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) élabore actuellement la stratégie Réseaux électriques et une feuille de route pour les réseaux intelligents ("smart grid road map").

La stratégie Réseaux électriques servira à définir les conditions générales requises pour que l'extension des réseaux puisse répondre aux attentes en temps utile. Cela implique en particulier une amélioration du processus actuel d'élaboration et d'évaluation des plans pluriannuels. Le Conseil fédéral a pris acte fin octobre 2012 du projet de concept détaillé de la stratégie Réseaux électriques. Il devrait adopter ce plan au cours du deuxième trimestre 2013.

L'OFEN a également étudié les effets qu'exercera l'injection accrue, au niveau inférieur des réseaux, de courant issu de sources fluctuantes décentralisées sur le transport et la distribution d'électricité. Les investissements requis pour les réseaux de transport et de distribution ont ainsi été déterminés dans différents cas de figure et avec le recours aux technologies des réseaux intelligents. Celles-ci devraient introduire des fonctions nouvelles, permettant en particulier de limiter les frais relatifs à l'extension des réseaux. Ces technologies englobent la gestion de la charge, mais aussi la domotique et le stockage d'énergie. Leur intégration et leur caractère opérationnel au sein des réseaux sont examinés au cours de l'élaboration de la feuille de route pour les réseaux intelligents. Dans le même contexte, les travaux se poursuivent sur les études "Schlüsseltechnologien für ein Schweizer Smart Grid" ("Les technologies prioritaires pour un réseau intelligent suisse") et "Energiespeicher in der Schweiz : Bedarf, Wirtschaftlichkeit und Rahmenbedingungen im Kontext der Energiestrategie 2050" ("Le stockage de l'énergie en Suisse : besoins, rentabilité et conditions-cadres dans le contexte de la Stratégie énergétique 2050").

Les réponses suivantes peuvent être données aux questions concrètes :

1. Aujourd'hui, les plans pluriannuels ne sont pas ouverts au public. Conformément à l'art. 8, al. 2, de la loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl ; RS 734.7), les gestionnaires de réseau sont tenus d'élaborer ces plans. Selon l'art. 22, al. 1, de la même loi, la Commission fédérale de l'électricité (Elcom) veille au respect des dispositions de la loi et elle peut requérir les plans en vertu de l'art. 25, al. 1, ; elle n'est pas tenue de le faire. Il ressort du rapport d'activité de l'exercice 2011 que l'Elcom s'est limitée aux plans pluriannuels des réseaux de transport. Dans le cadre de ses tâches de surveillance, l'Elcom vérifie si les investissements opérés suffisent à maintenir le réseau électrique en bon état. L'Elcom soutient Swissgrid dans l'élaboration des plans pluriannuels et évalue ces derniers en ce qui concerne leur prise en compte pour le calcul des tarifs ainsi que l'équilibre régional des investissements. L'Elcom a pris position sur les plans d'extension des gestionnaires de réseau de distribution lorsque ces derniers l'ont jugé utile en raison d'incertitudes relatives à la prise en compte des coûts de différents modèles d'extension.

La stratégie Réseaux électriques devra fixer les procédures d'élaboration, de vérification et d'approbation des plans pluriannuels.

2. Par le passé, les grandes compagnies suprarégionales assumaient l'élaboration des plans pluriannuels en matière de très haute tension. Les travaux obéissaient en bonne partie aux conditions propres de chaque entreprise ; ils n'étaient donc pas standardisés. Après la reprise, le 1er janvier 2013, de l'ensemble du réseau de transport par la société nationale Swissgrid, il incombe à celle-ci d'établir les plans au niveau de la très haute tension. On peut donc s'attendre à ce que la démarche soit harmonisée à l'avenir. Là encore, la stratégie Réseaux électriques doit définir de nouvelles approches en formulant des lignes directrices pour la transformation et l'extension du réseau.

3. À ce jour, les gestionnaires de réseau sont uniquement tenus d'établir des plans pluriannuels. À l'avenir, il est prévu que l'Elcom, en sa qualité d'autorité de régulation indépendante, joue un rôle déterminant dans la future procédure de planification du réseau au niveau de l'élaboration, de la remise et de l'approbation des plans pluriannuels.

4. Aujourd'hui, il existe une forme rudimentaire de gestion locale de la charge au moyen d'installations de télécommande. Il est prévu d'améliorer cette gestion, notamment dans le domaine des réseaux intelligents et des systèmes domotiques, grâce à l'intégration accrue des technologies de l'information et de la communication dans les réseaux électriques. Tant la gestion améliorée de la charge que la domotique constituent des technologies prioritaires qui sont actuellement examinées dans le cadre des travaux de l'OFEN relatifs à la feuille de route pour les réseaux intelligents.

Réponse du Conseil fédéral.