Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement du pays, de réduire le temps des besoins à couvrir pour les énergies.

Begründung

Dans le cadre de la révision de la loi sur l'approvisionnement économique du pays, le Conseil fédéral veut réformer les instruments à disposition afin qu'ils répondent mieux aux exigences d'une prévention moderne des crises. Cela est positif. Cependant, étrangement, le Conseil fédéral ne propose pas de revoir globalement les temps des besoins à couvrir pour les énergies. C'est regrettable.

La situation mondiale du commerce énergétique, notamment du pétrole n'est plus celle de la guerre froide. La Suisse s'approvisionne de manière variée et n'est, en général, pas affectée par les crises politiques localisées qui peuvent survenir dans certains pays exportateurs de pétrole. Par exemple, malgré les troubles en Libye et la part importante du pétrole libyen en Suisse, notre pays n'a pas connu de difficultés majeures durant la crise.

La surévaluation des besoins de stockages énergétiques est problématique pour bien des cantons. Ils doivent affecter d'importantes surfaces aux citernes, ce qui est dispendieux du point de vue du territoire et disgracieux du point de vue esthétique.

Pour ces raisons, je demande au Conseil fédéral de revoir à la baisse les temps des besoins à couvrir pour les énergies, notamment pour les produits qui occupent beaucoup de place, comme le pétrole.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'auteur de la motion approuve le Conseil fédéral qui entend, en révisant la loi sur l'approvisionnement du pays (RS 531), adapter les instruments à sa disposition afin qu'ils répondent mieux aux exigences d'une prévention moderne des crises. Toutefois, il regrette que le Conseil fédéral ne propose pas de revoir globalement la durée des besoins à couvrir pour les énergies, notamment pour les huiles minérales. Précisons sur ce point que l'assortiment des stocks et les besoins à couvrir ne sont pas définis dans la loi, mais dans des ordonnances et directives.

Il incombe d'ores et déjà à l'Approvisionnement économique du pays de vérifier en permanence l'étendue des réserves obligatoires. Le Département compétent fixe périodiquement les volumes et la qualité des produits stockés. Comme cette façon de procéder a fait ses preuves, le Conseil fédéral n'entend pas la modifier. Il renvoie au Rapport sur le stockage stratégique établi le 31 janvier 2012 par l'Office fédéral pour l'approvisionnement économique du pays (OFAE) et au récent Rapport sur l'approvisionnement économique du pays (2009 à 2012) à télécharger du site www.bwl.admin.ch > Documentation > Publications > (colonne de droite).

La guerre froide terminée, la Confédération a réduit jusqu'à la fin 1999 les besoins à couvrir : ainsi les volumes d'essence, de diesel et de mazout à stocker devaient permettre de tenir non plus 6 mais 4,5 mois. Pour le kérosène, la durée de 3 mois n'a pas changé. On a ainsi tenu compte de la situation spécifique de la Suisse - au bout de la chaîne d'approvisionnement - ainsi que des engagements de notre pays vis-à-vis de l'AIE (Agence internationale de l'énergie).

La Suisse est totalement tributaire de l'étranger pour les carburants et combustibles fossiles. Vu que les systèmes d'approvisionnement mondiaux se complexifient, le Conseil fédéral estime que la probabilité d'une crise énergétique va plutôt augmenter à l'avenir. Il considère donc non judicieux de réduire encore les besoins à couvrir.

Les problèmes de superficie et du manque d'esthétique liés aux citernes relèvent en fait des entreprises concernées et des autorités cantonales ou communales. Rappelons aussi que ces citernes servent tant aux réserves obligatoires qu'aux produits à écouler.

Nous soulignons aussi que les propriétaires de réserves obligatoires sont libres de choisir les lieux d'entreposage, à condition que ce soit sur le territoire douanier suisse. L'OFAE veille seulement à ce que les produits contenus dans les réserves obligatoires puissent, le cas échéant, être mis en circulation sans apport logistique complexe.

Un exemple illustre bien l'importance du site incriminé : en 2010, à cause des grèves en France, les livraisons de kérosène ont baissé à Cointrin. Pour que le trafic aérien puisse se dérouler sans heurt, on a puisé dans les réserves obligatoires, comblant le déficit. Grâce aux citernes de Vernier, reliées directement par un pipeline à l'aéroport, le ravitaillement a été réglé de façon optimale, sans entraîner de problème logistique ou de retard.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.