Wortlaut

Le bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes (BFEG) octroie un soutien financier aux services de consultation pour femmes. Cependant, ce soutien se limite à cinq consultations et ceci est insuffisant pour une personne qui a quitté la vie active depuis de nombreuses années. Ces personnes ont besoin d'un accompagnement prolongé. L'économie a tout intérêt à aider à la réinsertion de ces femmes qui ont, bien souvent, de nombreuses compétences et formations.

Je pose la question suivante au Conseil fédéral :

Le Conseil fédéral peut-il examiner la façon dont le BFEG octroie un soutien financier aux services de consultation pour femmes et si nécessaire lui permettre d'octroyer des aides plus conséquentes ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral considère l'insertion et la réinsertion professionnelles des femmes comme un objectif politique important. Le taux d'activité des femmes est nettement moins élevé que celui des hommes : 61 % de la population féminine âgée de 15 ans ou plus et 75 % de la population masculine exercent une activité professionnelle ou sont en quête d'un emploi (source : ESPA 2011). Or, les enjeux socio-économiques liés à l'activité économique des femmes sont nombreux : lutte contre la pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, croissance économique, financement des assurances sociales, lutte contre la pauvreté des familles mais aussi égalité entre femmes et hommes.

La loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (LEg ; RS 151.1) prévoit en son article 15 la possibilité d'allouer une aide financière pour la création et le fonctionnement de services de consultation. Actuellement, onze services de consultation répartis dans toute la Suisse sont soutenus de façon continue au moyen des aides financières. Ces services fournissent aux femmes des informations et conseils en matière de vie professionnelle. Les prestations qui portent sur la conciliation de la vie familiale et de l'activité professionnelle sont aussi ouvertes aux hommes. Axées sur la pratique et l'action, ces prestations sont données dans le cadre d'un entretien, par téléphone ou par courrier électronique.

L'objectif des services de consultation est de fournir une première orientation complémentaire à celle d'autres services fournis par les cantons. Un aide-mémoire fixe le nombre maximal d'entretiens par personne. L'activité de conseil doit se limiter à deux à trois entretiens par personne, qui servent à l'informer et à l'aiguiller vers les services compétents. Dans le cas de prestations plus poussées (bilan professionnel, exécution d'un projet professionnel, etc.), le nombre d'entretiens est limité à un maximum de cinq par personne et une contribution financière est requise de la part de la personne intéressée.

Les services de consultation ne doivent en effet pas se substituer aux organes cantonaux officiels, ni entrer en concurrence avec eux.

Les services compétents pour l'insertion des personnes sur le marché du travail sont en particulier les offices régionaux de placement (ORP), qui doivent aussi accompagner les personnes en recherche d'emploi qui n'ont pas droit à l'indemnité chômage. Les personnes en recherche d'emploi peuvent aussi se rendre dans les offices d'orientation professionnelle, où elles ont accès gratuitement à toute une série d'informations. Les cantons peuvent élargir cette prestation de base par des offres plus élaborées.

Afin de garantir l'équilibre entre les aides financières allouées aux projets selon l'article 14 LEg et celles allouées aux services de consultation selon l'article 15 LEg, le Département fédéral de l'intérieur a édicté un ordre de priorité applicable depuis le 1er juillet 2007. Cet ordre stipule que les aides financières octroyées par le BFEG aux services de consultation sont limitées à 50 % du crédit annuel attribué à titre d'aides financières prévues par la LEg. Il n'est donc pas possible d'étendre les prestations. Il n'est par ailleurs pas prévu d'augmenter les aides financières.

Réponse du Conseil fédéral.