Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé instamment de maintenir la sortie pour camions de l'entreprise Holcim à Mülligen pour éviter que le trafic ne passe par la commune.

De plus, la possibilité de réaliser une nouvelle route d'accès à Mülligen doit être étudiée.

Begründung

Depuis de nombreuses années, la gravière de Langacher à Mülligen utilise pour ses activités la sortie pour camions de l'entreprise Holcim, ce qui permet d'éviter qu'environ 150 poids lourds ne traversent quotidiennement la commune pour rejoindre l'autoroute. Toutefois, l'OFROU a annoncé que cette route serait fermée d'ici 2014 ou 2015. Or, le bon sens voudrait que les camions évitent de passer par les communes.

La situation actuelle prouve qu'il existe des solutions intelligentes permettant à des industries de jouxter des quartiers résidentiels sans que cela ne pose de problèmes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, les accès de service sont utilisés pour la construction et l'entretien des routes nationales, mais également par les organisations d'intervention urgente. Leur fonction est étroitement liée aux projets et aux rôles définis pour les tronçons de route nationale adjacents. La nécessité de créer des accès de service temporaires ou permanents pour un nombre restreint d'utilisateurs est établie dans le cadre de projets de construction ou d'exploitation. Il appartient au Conseil fédéral de déterminer lors de projets généraux les points de raccordement au réseau des routes nationales qui seront accessibles au public.

La sortie pour camions de Mülligen a été mise en place à titre temporaire en vue de la construction du tunnel du Baregg afin de faciliter la construction de la route nationale. Elle a ensuite été réutilisée dans le cadre des travaux de réfection du tronçon Lenzburg - Birrfeld. Le canton d'Argovie, compétent en la matière, a annoncé aux personnes concernées dès 1996 la déconstruction de la sortie pour camions, mais ce chantier a pris du retard. La sortie pour camions de Mülligen n'a jamais eu pour but d'offrir un accès à la gravière privée pour des trajets ordinaires. Entre-temps, la responsabilité des routes nationales est revenue à la Confédération. Cette dernière a annoncé la fermeture et la déconstruction de ladite sortie suffisamment tôt aux personnes concernées.

La desserte de gravières exploitées par des entreprises privées au moyen de jonctions directes va à l'encontre de la conception première des routes nationales en matière de circulation. Dans le secteur de l'échangeur de Birrfeld et de la sortie pour camions de Mülligen, les trois jonctions existantes (Mägenwil, Baden-Ouest et Brugg) sont éloignées de moins de quatre kilomètres. Toute jonction supplémentaire sur ce tronçon de route nationale surchargé a des répercussions négatives considérables sur la fluidité du trafic et constitue une entrave inacceptable à la capacité des routes nationales ainsi qu'à la sécurité routière.

Des demandes émanant de toutes les régions de Suisse sont déposées en vue d'obtenir un accès direct aux sites industriels depuis la route nationale. Jusqu'à présent, ces requêtes ont toutes été rejetées par la Confédération avec le motif susmentionné. Si la présente requête était acceptée, il faudrait s'attendre à de nombreuses demandes similaires à l'échelle nationale.

La gravière de Langacher à Birrhard a pu être intégrée dans le plan directeur cantonal grâce à la prise en compte et à l'examen de critères d'évaluation, tels que les répercussions sur les transports. Les communes concernées assurent la planification des voies d'accès via les plans d'affectation. L'accès de service temporaire ne constitue donc nullement un moyen d'accès par lequel il est autorisé de circuler. Le raccordement de la gravière de Langacher et d'éventuels autres sites d'extraction situés dans le même secteur doit être défini à partir du réseau des routes cantonales et locales, tout en respectant la hiérarchie du réseau par rapport aux routes nationales.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.