Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre à la question :

Comment les cantons appliquent-ils concrètement ce qu'autorise l'article 59d de la loi sur l'assurance chômage ?

Begründung

Le SECO doit être en mesure de donner des informations détaillées sur l'application effective des dispositions prévue par l'article 59d de la loi sur l'assurance chômage LACI. Cet article permet aux personnes non assurées de participer aux mesures de formation.

Un rapport détaillé, canton par canton, est attendu.

Stellungnahme des Bundesrates

Les cantons disposent d'une grande marge d'appréciation dans l'application de l'article 59d LACI. La Confédération en contrôle l'exécution par les cantons mais n'en prescrit pas l'intensité.

Le tableau ci-dessous offre un aperçu du nombre de participants ayant bénéficié de mesures de formation et d'occupation par le biais de l'article 59d LACI en 2012. Il en ressort qu'en 2012, la proportion des participants selon l'article 59d LACI en moyenne nationale correspondait à 4,4 % du total des participants aux mesures du marché du travail (MMT) (2011 : 3,7 % ; 2010 : 3,2 %). Le taux des participants selon l'article 59d LACI dans les mesures de formation et d'occupation a augmenté entre 2010 et 2012.

Ànnée2012

CantonTOTAL Personnes MMT 59d - SIPAC TOTAL Personnes MMT - SIPAC % Personnes 59d par rapport au total des participants MMTAG1849'3212.0%AI5677.5%AR22980.7%BE3858'8764.3%BL62'1590.3%BS892'4033.7%FR2414'7265.1%GE2468'6062.9%GL04510.0%GR372'3011.6%JU779867.8%LU1577'0132.2%NE1933'0436.3%NW86421.2%SG4256'9506.1%SH41'3870.3%SO544'2551.3%SZ91'4890.6%TG902'9853.0%TI2197'0803.1%UR02600.0%VD1'58215'31710.3%VS2175'6493.8%ZG121'3710.9%ZH65313'7924.7%Total4'895111'4274.4%

Participants MMT - SIPAC (Système informatisé de paiement de l'asssurance-chômage)

Source : LAMDA ("Labour Market Data Analysis - Datawarehouse") - Situation au 11 mars 2013

Réponse du Conseil fédéral.