Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à la révision totale de la loi fédérale du 20 juin 1930 sur l'expropriation.

Begründung

Alors qu'en 1930 on pouvait encore présumer que seuls les pouvoirs publics allaient exercer le droit d'expropriation, la multiplication des expropriations en faveur de personnes privées a fait évoluer la situation, pour l'essentiel au détriment des propriétaires.

Les points suivants doivent être relevés : Pour éviter que les terrains ne soient expropriés à trop bas prix et que le bénéficiaire de l'expropriation n'en tire des avantages économiques, le prix doit être déterminé en fonction de la valeur commerciale, même en dehors des zones à bâtir. Si cette valeur fait défaut, ce sera la méthode des coefficients en fonction de la localisation (cf. la "Lageklassetheorie" de Nägeli) qui sera appliquée.

Aujourd'hui, le droit d'expropriation peut être exercé pratiquement pour tout : antennes, protection contre les crues, conduites, gestion des déchets, mesures de compensation écologique, voire terrain de golf (TF 1C_455/2010). Le prix trop bas payé pour des surfaces agricoles et le fait que ces terrains sont encore vierges de toute construction encouragent le gaspillage de nos terres cultivables. Une indemnisation conforme à la valeur commerciale favorise une utilisation économe du sol. Les infrastructures importantes pour l'approvisionnement de base n'en sont pas entravées : leur réalisation pourra même être accélérée grâce à une meilleure indemnisation des propriétaires. Les incitations perverses doivent être corrigées, de telle sorte que le droit d'expropriation ne pourra être exercé que pour des projets essentiels.

Placée au centre de l'Europe, la Suisse fait face à d'importants défis et devra réaliser à brève échéance de gros projets d'infrastructure. Il faut garantir que les installations importantes pour notre pays pourront être construites rapidement. Pour ce faire, les procédures doivent être harmonisées et simplifiées. Les procédures ne peuvent être raccourcies qu'en réduisant les délais et en limitant les droits des propriétaires. Or, l'État porte ainsi atteinte à la garantie constitutionnelle de la propriété. Les propriétaires doivent donc se voir offrir une indemnisation conforme à la valeur commerciale, dont le montant tiendra compte du dommage subi mais aussi de l'utilité future de l'ouvrage, même si ce sont les pouvoirs publics qui exercent le droit d'expropriation et même si les terrains concernés se situent hors de la zone à bâtir.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 13 février 2013, le Conseil fédéral a approuvé la modification de trois ordonnances relatives à la loi fédérale sur l'expropriation. Cela étant, il a décidé de soumettre la révision du droit de l'expropriation à un examen approfondi, lequel portera aussi sur les articles déterminants pour l'indemnisation des expropriés (art. 16ss. LEx). La nécessité d'une révision est actuellement soumise à un examen approfondi dont il faudrait attendre le résultat avant de décider de donner le mandat de procéder à une révision totale. Le Conseil fédéral propose donc de rejeter la motion. Si le premier conseil accepte la motion, le Conseil fédéral proposera le cas échéant au second de la modifier.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.