Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation et de la pratique fiscales qui réserverait l'exonération fiscale aux seuls employés de l'ONU, de l'OMC et de la Banque des règlements internationaux (BRI), dans la mesure où cette exonération est prévue par le droit international.

Begründung

A en croire le DFAE, quelque 21 200 fonctionnaires internationaux vivent en Suisse, dont la grande majorité ne paient pas l'impôt sur le revenu. Or, cette exonération n'est pas seulement accordée aux diplomates de l'ONU, de l'OMC ou de la BRI, comme le prévoit le droit international, elle a également été étendue aux employés du CERN ou aux employés étrangers d'organisations semi-publiques ou privées telles l'Association du transport aérien international, l'Union postale universelle ou l'Union internationale pour la conservation de la nature. Ce privilège fiscal a même été octroyé aux employés de la Société internationale de télécommunication aéronautique, une coopérative qui appartient aux compagnies aériennes, alors qu'à Bruxelles, au siège social, les employés sont soumis à l'impôt comme tout un chacun. Le manque à gagner pour l'impôt sur le revenu se situe entre 200 et 400 millions de francs. Telles sont les conclusions d'une enquête de la "Handelszeitung", qui a permis de mettre au jour ces pratiques choquantes et que rien ne justifie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Suisse est partie à de nombreux traités internationaux portant sur les privilèges et immunités (traités constitutifs des organisations, Convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies de 1946, Convention sur les privilèges et immunités des institutions spécialisées de 1947, accords sur les privilèges et immunités conclus par le Conseil fédéral avec les organisations établies en Suisse, etc.).

Le statut privilégié accordé aux organisations internationales et à leur personnel a pour but, d'une part, d'assurer leur totale indépendance par rapport à l'État sur le territoire duquel ils sont établis pour accomplir leurs fonctions et, d'autre part, de veiller à ce que l'État hôte ne tire pas des avantages particuliers de la présence sur son territoire d'une organisation financée par tous les États membres. Ceux-ci ne seraient pas disposés à verser leur contribution si cela devait impliquer des avantages fiscaux pour l'État hôte. Ces principes sont reconnus par l'ensemble de la communauté internationale et appliqués par tous les États hôtes.

Ainsi que le Conseil fédéral l'a relevé dans son message (FF 2006 7603) relatif à la loi sur l'État hôte, en vigueur depuis le 1er janvier 2008 (LEH, RS 192.12), la Suisse a une longue tradition d'accueil d'organisations internationales. La politique d'État hôte constitue un aspect important de sa politique étrangère. Dans sa stratégie de politique extérieure pour les années 2012 à 2015 en réponse à la motion Müller Walter 10.3212, "Pour une stratégie claire en matière de politique extérieure", le Conseil fédéral a souligné que la promotion de la Genève internationale constitue l'un de ses objectifs stratégiques. Il a confirmé cette position dans sa réponse à la motion Sommaruga Carlo 12.4267. Il travaille actuellement à établir - en commun avec les autorités cantonales et communales genevoises - une stratégie à moyen et à long terme accompagnée de mesures concrètes qui devront renforcer de manière durable l'attractivité et la compétitivité de la présence internationale de la Suisse à travers Genève.

La LEH définit les bénéficiaires institutionnels pouvant jouir pour eux-mêmes et pour leur personnel de privilèges et immunités, notamment d'exonérations fiscales. Parmi les organisations citées par l'auteur de la motion, tant l'ONU, l'OMC, et la BRI que le CERN ou l'Union postale universelle sont des organisations intergouvernementales (art. 2 al. 1 let. a LEH). Comme indiqué dans le message du Conseil fédéral relatif à la LEH (chiffre 2.3.1.3, FF 2006 7619), la IATA, l'UICN et la SITA sont des organisations internationales quasi gouvernementales (art. 2 al. 1 let. c LEH). Ces organisations sont au bénéfice d'accords conclus avec elles par le Conseil fédéral.

S'agissant de la SITA, le Conseil fédéral a conclu avec elle un accord de nature fiscale en 1992. La SITA assure des fonctions qui incombent aux États en vertu de conventions internationales dans le domaine de la sécurité aérienne, en particulier les télécommunications et l'informatique au sein du réseau aérien civil international. Cette partie de ses activités est accomplie sous l'égide de la branche non commerciale du groupe "SITA SC". Il s'agit d'une activité sans but lucratif d'intérêt international qui bénéficie des dispositions de l'accord de nature fiscale. Les autres activités de la SITÀ qui sont de nature commerciale sont exercées par la branche "SITA NC", qui reste soumise au droit fiscal fédéral et cantonal.

Outre le fait qu'elle irait à l'encontre des nombreux engagements internationaux de la Suisse, la présente motion serait contraire aux objectifs de politique étrangère de la Suisse dans le domaine de la politique d'État hôte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.