Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi sur l'énergie par une disposition qui soutienne de manière plus prioritaire et plus poussée la promotion des logements Énergie Plus

Begründung

Le Conseil fédéral et le Parlement ont approuvé en 2011 la sortie de l'énergie nucléaire et l'encouragement des énergies renouvelables. Ces objectifs sont formulés sans ambiguïté dans le rapport explicatif du Conseil fédéral du 28 septembre 2012 concernant la stratégie énergétique 2050, mais des mesures correspondantes font défaut dans la loi révisée sur l'énergie s'agissant de l'efficacité énergétique des logements Énergie Plus. Le potentiel des logements Énergie Plus est énorme grâce à l'augmentation de l'efficacité énergétique du parc immobilier et à la production d'énergie électrique. Le Conseil fédéral le confirme dans sa réponse du 24 novembre 2010 à l'interpellation Wehrli 10.3873 : "L'assainissement du parc immobilier actuel selon la norme Minergie-P permettrait de réduire la demande de chauffage ... de 80 % (c'est-à-dire 70 à 90 térawattheures/an) ..."

Le rapport explicatif du Conseil fédéral du 28 septembre 2012 concernant la Stratégie énergétique 2050 confirme également que le parc immobilier joue "un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique 2050" (cf. rapport explicatif, p. 32). Dans le contexte de l'initiative parlementaire 12.400, un premier pas a été fait en matière de soutien à l'énergie photovoltaïque, mais pas en matière d'efficacité énergétique.

En vertu de l'art. 89, al. 2, de la Constitution, le Conseil fédéral fixe les principes "applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie". L'encouragement dual de l'efficacité énergétique et l'encouragement de l'énergie photovoltaïque relèvent ainsi de la compétence de la Confédération ; ils permettraient de substituer plus 100 térawattheures par an d'ici 2050.

Les secteurs suisses de la construction et de l'installation apportent la preuve que combiner les normes Minergie-P et Énergie Plus permet de réaliser, sans perte de confort, des économies d'énergie de l'ordre de 80 % et, en même temps, de produire des excédents d'électricité de l'ordre de 2,0 %, voire plus (cf. Prix solaire suisse 2011 et 2012).

Les habitants des communes et des villes ne comprennent pas pourquoi l'actuelle loi sur l'énergie ne soutient pas davantage l'énorme potentiel énergétique des logements Énergie Plus (efficacité énergétique et production d'énergie). Cette attitude empêche non seulement la sortie de l'énergie nucléaire et le tournant énergétique décidés par le Conseil fédéral et le Parlement, mais récompense aussi mal les propriétaires de logement qui font preuve d'initiative personnelle et de responsabilité.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le parc immobilier suisse représente environ 46 % de la consommation énergétique indigène. En ce sens, il joue effectivement un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la stratégie énergétique 2050. Conformément à l'art. 89, al. 1, de la Constitution fédérale (RS 101), la Confédération et les cantons s'emploient, dans les limites de leurs compétences respectives, à promouvoir un approvisionnement énergétique suffisant, diversifié, sûr, économiquement optimal et respectueux de l'environnement, ainsi qu'une consommation économe et rationnelle de l'énergie. Comme le constate à juste titre l'auteur de l'interpellation, la Confédération fixe les principes applicables à l'utilisation des énergies indigènes et des énergies renouvelables et à la consommation économe et rationnelle de l'énergie (art. 89 al. 2 de la Constitution). En revanche, la définition des mesures concernant la consommation d'énergie dans les bâtiments est d'abord du ressort des cantons (art. 89 al. 4 de la Constitution). Le domaine du bâtiment - et l'élaboration des dispositions visant à promouvoir les bâtiments à énergie positive - ne sont par conséquent pas du ressort de la Confédération mais de celui des cantons.

Les cantons sont pleinement conscients de l'importance du domaine des bâtiments dans la stratégie énergétique 2050. Aussi prévoient-ils notamment, dans le cadre des adaptations du modèle de prescriptions énergétiques des cantons (Mopec), qu'à partir de 2020 les nouvelles constructions devient être en mesure de subvenir autant que possible elles-mêmes toute l'année à leur approvisionnement en énergie calorifique, et de contribuer à couvrir leurs propres besoins en électricité (cf. communiqué de presse du 2 septembre 2011 de la Conférence des directeurs cantonaux de l'énergie). Le Conseil fédéral soutient ces travaux et recommande aux cantons d'envisager d'autres possibilités de renforcer le Mopec.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.