Wortlaut

Question centrale pour la politique économique et sociale en Suisse, le travail de "care" qui regroupe aussi bien le travail non rémunéré d'éducation, d'assistance et de soins aux enfants et aux proches, est un pilier et une condition pour la croissance économique et le bien-être de l'ensemble de notre société. Sans ce travail, les infrastructures publiques, parapubliques et privées dans le domaine de la santé, de l'accueil de la petite enfance ou encore sur le plan médicosocial ou socioéducatif seraient très largement insuffisantes. Si les activités de "care" effectuées par les proches aidants des personnes soutenues étaient rémunérées, cela représenterait un coût économique de l'ordre de plusieurs dizaines de milliards de francs par année.

Comme l'indique un rapport publié en 2012 sous l'égide du Bureau fédéral pour l'égalité entre femmes et hommes, une monétarisation intégrale des activités de "care" n'est pas souhaitable en raison du risque de paupérisation qu'elle induirait (création d'emplois à basse rémunération) et de l'obstacle structurel pour une véritable égalité au sein du couple (travail essentiellement féminin).

Cependant, les assurances sociales et l'État social suisse - tant aux plans fédéral, cantonal que communal - ne reconnaissent guère la perte de revenu découlant d'activités de "care", ni les besoins de soutien en matière de soins et d'assistance. Résultat : les personnes concernées - celles qui soignent et celles qui se font soigner - courent le risque de devoir s'adresser tôt ou tard aux prestations sociales sous conditions de ressources dont notamment l'aide sociale ou les prestations complémentaires AVS/AI. En ce sens, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Compte tenu des initiatives parlementaire Meier-Schatz 11.411 et 11.412 et du rapport 2012 susmentionné, quelles sont les réponses politiques adéquates concernant le travail de "care" afin de permettre aux proches aidants et à leurs familles de bénéficier de solutions mieux adaptées à leur situation sur le plan des assurances sociales ?

2. Quel est l'état des lieux des politiques poursuivies dans ce domaine par les cantons et les communes ?

3. Quel est le soutien fourni à l'heure actuelle par la Confédération et les intentions du Conseil fédéral pour combler cette importante lacune de l'État social suisse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./3. À l'heure actuelle, un groupe de travail interdépartemental mis en place par le Conseil fédéral suite à son arrêté du 29 juin 2011 traite les questions abordées dans la présente interpellation, qui concernent l'amélioration de la protection financière des personnes apportant des soins à leurs proches. Ce groupe de travail vise à améliorer la compatibilité entre l'activité professionnelle et ce type de soins. Par ailleurs, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a déposé un postulat demandant de nouvelles clarifications à ce sujet (13.3366, "Prévoir des allocations d'assistance et des possibilités de décharge pour les personnes qui prennent soin d'un proche"). Le Conseil fédéral se dit prêt à approfondir les travaux actuels en la matière. Étant donné que ces travaux ne sont pas encore achevés, il est trop tôt pour savoir quelles mesures le Conseil fédéral proposera. Son rapport sera vraisemblablement disponible au cours du premier semestre 2014.

2. Au cours des dernières années, un nombre important de cantons, de villes et de communes ont développé, dans le cadre de projets et de directives concernant les personnes âgées, des stratégies et des mesures concernant les soins que les proches peuvent apporter à ces personnes. Plusieurs cantons ainsi que des grandes villes ont déjà mis en oeuvre les premières mesures. Ainsi, les proches soignant régulièrement à domicile une personne âgée, malade ou handicapée reçoivent un montant forfaitaire par jour sous la forme d'une rémunération. D'autres communes mènent des essais pilotes dans lesquels des proches sont engagés auprès d'organisations d'aide et de soins à domicile. Malgré la variété des offres actuelles en matière de soins et d'assistance à domicile et vu leur évolution constante, un aperçu des activités et des mesures cantonales et communales visant à améliorer la situation des personnes prodiguant des soins à leurs proches sera établi dans le cadre des travaux relatifs au postulat susmentionné.

Réponse du Conseil fédéral.