Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de créer les conditions juridiques et techniques nécessaires en vue d'une nouvelle solution pour les détenteurs de plaques interchangeables afin que ces derniers ne doivent pas payer deux fois ou plus le prix total de la vignette autoroutière. La même réglementation s'appliquera aux motocycles. Pour les remorques, la vignette obligatoire sera supprimée.

Begründung

Les détenteurs de plaques interchangeables qui ont immatriculé deux véhicules ou plus (valable dans le cas des véhicules vétérans, différences d'un canton à l'autre), ne doivent plus payer deux fois ou plus la vignette autoroutière, alors qu'ils ne peuvent conduire qu'un véhicule à la fois avec leur plaque interchangeable. Les assurances calculent la prime sur le véhicule le plus puissant, et le deuxième véhicule est automatiquement assuré. Une telle solution devrait aussi être possible lorsqu'on achète les vignettes des véhicules immatriculés en Suisse par le biais d'une plaque de contrôle ; techniquement il faudrait trouver une solution permettant de s'acquitter de la redevance en achetant la plaque de contrôle, sans qu'il faille acheter une vignette autocollante. On ne comprend d'ailleurs pas non plus pourquoi les détenteurs de motocycles doivent payer pour toute l'année alors que, très souvent, ces véhicules ne sont immatriculés que pour quelques mois.

La vignette obligatoire doit être entièrement supprimée pour les remorques, car ces dernières ne sont pas automotrices et ne peuvent circuler que couplées à un véhicule pour lequel la vignette a été payée.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral s'est déjà exprimé à plusieurs reprises sur le problème des véhicules circulant sous plaques interchangeables, la dernière fois dans sa réponse à l'interpellation Quadri 12.3434, "Vignettes autoroutières et plaques interchangeables. Corriger une situation illogique", du 5 juin 2012.

Sous sa forme actuelle d'autocollant, la vignette autoroutière ne constitue ni une prime ni un impôt dû de façon générale, mais bien une redevance routière forfaitaire liée au véhicule et non à la plaque de contrôle de ce dernier. Cette forme de perception forfaitaire ne tient compte ni du type d'immatriculation (plaques normales ou interchangeables), ni des distances effectivement parcourues, ni de la durée individuelle d'utilisation. Des solutions spéciales pour les véhicules circulant sous plaques interchangeables remettraient en question la simplicité du système de vignette autocollante. Des explications détaillées à ce sujet figurent dans la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Quadri 12.3434.

Dans le cadre de l'augmentation du prix de la vignette annuelle décidée par le Parlement le 22 mars 2013, il est également prévu d'introduire une vignette de deux mois. Cette vignette de courte durée tient partiellement compte des besoins des détenteurs qui ne désirent utiliser leurs automobiles, motocycles et remorques sur les routes soumises à la redevance que pendant une brève période (par ex. la saison d'été).

Pour des raisons liées aux méthodes de vente et de contrôle, mais aussi à cause de la hausse sensible des frais administratifs et de la baisse des recettes que ces innovations entraîneraient, le Conseil fédéral rejette la création de vignettes de courte durée portant sur des périodes différentes ou de vignettes spéciales destinées aux véhicules circulant sous plaques interchangeables.

La situation insatisfaisante que l'auteur de la motion déplore pour les véhicules circulant sous plaques interchangeables pourrait être résolue par le remplacement du système de la vignette autocollante par un système de vignette électronique (e-vignette). Dans son message du 18 janvier 2012 concernant l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement (FF 2012 593), le Conseil fédéral a explicitement fait part de son intention de procéder à ce changement de système dans un proche avenir. Le DFF a été chargé d'une part de préparer les conditions juridiques et techniques permettant d'introduire une e-vignette, d'autre part d'élaborer les documents destinés à la consultation, cela dès que les modifications de la loi sur la vignette autoroutière concernant l'augmentation du prix de la redevance annuelle auront été adoptées (approbation par le Parlement le 22 mars 2013, mais sous réserve d'un éventuel référendum). Le nouveau système d'e-vignette serait lié à la plaque de contrôle et permettrait une grande souplesse en matière de structure tarifaire (voitures de tourisme, motocycles, remorques, voitures de livraison, etc.) et de durée de validité. Cette forme de redevance ne se limiterait cependant pas aux véhicules circulant sous plaques interchangeables, mais s'appliquerait aussi à ceux qui sont munis de plaques de contrôle normales. Dans ce domaine, le Conseil fédéral est favorable à l'objectif de la motion consistant à percevoir à l'avenir de façon générale la redevance pour l'utilisation des routes nationales sur la base de la plaque de contrôle.

En ce qui concerne l'exonération générale de la vignette que l'auteur de la motion réclame pour les remorques, le Conseil fédéral estime que le principe de causalité doit s'appliquer au sens le plus large et que les usagers de la route doivent contribuer à la construction, à l'entretien et à l'exploitation du réseau des routes nationales en versant une redevance forfaitaire pour chaque véhicule et chaque remorque. C'est pour cette raison que l'art. 86, al. 2, de la Constitution prévoit explicitement que, en plus des véhicules à moteur, les remorques sont aussi soumises séparément à la redevance. L'utilisation de remorques sur le réseau des routes nationales occasionne également des coûts à la Confédération, raison pour laquelle il n'est pas justifié de vouloir exonérer ces véhicules de la redevance. Dans le domaine de la redevance sur le trafic des poids lourds, de même que dans divers autres pays européens encaissant des péages pour l'utilisation de leurs autoroutes, des redevances doivent également être payées pour les remorques.

Ainsi que cela a été mentionné, le Conseil fédéral est tout à fait disposé à soumettre un changement de système au Parlement. Pour les motifs expliqués ci-dessus, il rejette par contre toute adaptation du droit en vigueur.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.