Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner si, en ce qui concerne les prairies et pâturages qui appartiennent à des exploitations de pâturages communautaires mais que des exploitations permanentes géraient à leurs risques et périls avant 1999, il serait possible de les allouer proportionnellement à ces exploitations permanentes au titre de surface agricole utile.

Begründung

Au 1er janvier 1999, les pâturages appartenant à des propriétaires privés ont été attribués à la région de montagne et donc à la surface agricole utile, tandis que les pâturages des exploitations de pâturages communautaires ont généralement été attribués à la région d'estivage. Or, il n'a pas été fait de différence entre, d'une part, les exploitations effectivement gérées par une collectivité ou une société de personnes avec les risques que cela comporte pour elle et, d'autre part, les exploitations qu'une telle collectivité ou société de personnes se borne à posséder et qui traditionnellement (donc déjà avant 1999) sont gérées par plusieurs exploitations permanentes, les paysans de ces exploitations y faisant paître leur bétail à leurs propres risques et périls, trayant leurs vaches, vendant leurs produits et entretenant même parfois des bâtiments acquis ou construits en droit de superficie, comme cela est le cas pour les pâturages privés.

Il s'agit donc de modifier le droit pour que les prairies et pâturages appartenant à ces "fausses" exploitations de pâturages communautaires soient traités comme s'il s'agissait de pâturages privés, de façon à les attribuer à la région de montagne et à les allouer proportionnellement au titre de surface agricole utile aux exploitations permanentes qui les gèrent, et ainsi de mettre fin à l'inégalité de traitement qui prévaut aujourd'hui.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est disposé à examiner, sur la base d'un rapport, les effets d'une éventuelle distinction entre les modes d'exploitation des pâturages communautaires.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.